Taxe ordure

Pou - 26 oct. 2022 à 15:52
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 26 oct. 2022 à 18:43

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement dans une résidence de 5 appartements. Le propriétaire adresse à chacun des locataires la quote part de la Taxe sur les ordures ménagères. Je suis redevable d'un montant de 250 euros. Or aucun point de collecte n'a été prévu aux abords de la résidence, ni par le propriétaire, ni par la communauté d'agglomération  aux abords de la résidence en raison d'un problème d'accessibilité (je pense).  Je sollicite donc une exonération pour absence de service puisque je transporte mes poubelles dans mon véhicule jusqu'à la commune voisine à 6 km, ayant abandonné le point de collecte le plus proche situé sur ma commune  car très dangereux d'accès (stationnement sur la route et déversement de la route dans les conteneurs).

En réponse, le propriétaire ne retient pas l'exonération pour absence de fonctionnement selon un arrêté municipal du 20/10/2015 qui considère que l'ensemble des usagers du territoire de la communauté d'agglomération bénéficie du service d'enlèvement et qu'en conséquence les usagers ne peuvent prétendre à une exonération pour absence de fonctionnement. 

Remarque : cet arrêté date de 2015 et à cette période un point de collecte plus proche existait (supprimé depuis).

Question : Cet arrêté est il contestable puisqu'il ne reflète plus la réalité. (tous les usagers ne bénéficient pas du service d'enlèvement) ? Existe t il une jurisprudence à faire valoir ? 

Merci de l'attention portée. à ma demande.

2 réponses

djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
26 oct. 2022 à 18:43

bonjour,

lire attentivement ce lien au § "Exonération" alinéa 2 :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20211220 

MAIS, c'est votre bailleur qui doit demander l'exonération de la TEOM auprès de son centre des impôts du fait de l'absence de containers proches de sa résidence (qui avaient été prévus par arrêté municipal en 2015), ce qui oblige les usagers à devoir utiliser un point de collecte à + de 500m de ladite résidence.

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cdt.


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Une précision : le point de collecte le plus proche de la commune, dangereux d'accès, se situe à 600 mètres de la résidence.

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