Art 22 loi 06/07/89 retenue 20% caution

bonjour,

oui, c'est tout à fait légal pour le bailleur/agence de retenir (en sus des éventuelles retenues pour dégradations) 20% du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de la "caution") en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (qui se fera suite à l'approbation des comptes lors des AG annuelles de copropriétaires), et de restituer au locataire le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).

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Lire le § II-G d'un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.