Prescription crédit consommation
Ludo_6516
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Ulysse5818 Messages postés 11782 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 oct. 2022 à 14:06
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1 réponse
Bonjour
Si vous êtes certain qu'il n'y a eu aucune action exercée contre vous par l'organisme prêteur depuis votre dernier règlement, il y a prescription. (Prescription de 5 ans).
Que faire ? Demander le titre exécutoire à l'huissier. Et surtout ne pas payer le moindre centime, car ça équivaudrait à une reconnaissance de dette de votre part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 23 oct. 2022 à 21:52
la prescription est de 2 ans
ou 10 ans si décision de justice (renouvelable si acte ou saisie d'huissier)
23 oct. 2022 à 22:13
Pas de d'éditions de justice juste lettre de huissier sans recommandé.
24 oct. 2022 à 14:06
Bonjour,
Dans ce cas ignorez les menaces, ne répondez pas aux appels, sms ou courrier, faites comme s'il n'existait pas et il se calmera.
Il ne peut saisir ni engager de poursuites si vous ne commettez pas d'erreurs.