Erreur notaire taxe fonciere

La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière.

Source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-achete-vendu-un-bien-immobilier-cette-annee-dois-je-payer-une-partie-de-la#:~:text=La%20taxe%20fonci%C3%A8re%20est%20due,fonci%C3%A8re%20pour%20l'ann%C3%A9e%20enti%C3%A8re.

La prise en charge de la TF prorata temporis par l'acquéreur résulte des termes de l'acte de vente. Si une coquille s'est glissée, probablement du fait de l'utilisation de la touche T9 comme le souligne Bmv, c'est avec votre conscience que vous devez en discuter, ou attendre l'issue d'une procédure que pourrait lancer le vendeur. Mais le seul redevable, pour le fisc, est le vendeur. 

Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...

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"Je ne vais pas vous mentir,nous savions que la TF que nous avions payée etait erroné,nous savions qu elle etait plus cher"

Donc vous avez été malhonnête, le jour de l'acte authentique, en ne faisant pas remarquer que le calcul du prorata de cette TF était erroné, afin de respecter ce que vous aviez signé sur le compromis de vente, repris sur l'acte de vente, à savoir que l'acquéreur devrait payer la TF du vendeur au prorata au jour de l'acte authentique de vente.

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Quand le vendeur demande le prorata de sa TF, le notaire doit le notifier dans le compromis et dans l'acte authentique de vente, mais ça s'arrête là : il n'est pas responsable du calcul du prorata ni de si l'acquéreur s'en acquitte ou pas... c'est pourquoi, le courrier que vous avez reçu ultérieurement vous signalant une erreur n'émane pas du notaire, mais émane du vendeur.

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"Un notaire que l on paye gracieusement pour ses services..."

D'après vos 3 posts insérés sur ce post  de Mai 2015 sur le même sujet  https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6749559-erreur-du-notaire , je comprends que vous vouliez écrire "grassement" et pas "gracieusement"... !! Tout le monde peut se tromper....

Bonne continuation.

" meme si une grande partie des miennes n ont pas été repondu. " : on va corriger ça tout de suite, même si on doit se contorsionner pour comprendre cette phrase...

Alors :

" -un document signé ne conclut t il pas le contrat? " : si, mais la TF est une affaire à régler avec le fisc, pas entre particuliers.

" - une lettre de ce genre ne devrait elle pas etre envoyée en recommandé? " : non.
D'autant que les frais de recommandé vous seraient facturés par la suite.

" -Un notaire que l on paye gracieusement pour ses services et pour justement eviter ce genre de problème ne devrait il pas assumer son erreur ? " : c est le mode t9 de son téléphone qui a bugué aussi.

" - Il y a t il possibilité de demander au notaire de participer ? " : non, lui, il ne doit rien au fisc.

Et sinon : " nous savions que la TF que nous avions payée etait erroné " : donc puisque vous êtes vraiment quelqu'un de bien, comme vous vous efforcez de l'affirmer depuis ce matin, payez donc ce que vous devez légalement et dont vous êtes totalement conscient.


Accessoirement, même si vous faites le mort, le notaire et l'État disposent juste des procédures et moyens légaux nécessaires pour arriver à leurs fins.
Tout en vous facturant, en plus, des frais de dossier contentieux.

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....

Bonjour,

Effectivement , je n ai pas mis " merci d avance", j attendais de voir la reponse,parce que quand on voit les reponses agressive des posts de 2015,ca donne pas envie de les remercier...Mais pour vous c est un grand MERCI..

Non,nous n avons pas été malhonnête, n importe qui aurait fait ca...Si dans un magasin on prend un frigo a 500euros et qu a la caisse il passe a 200euros ,faut etre vraiment bête pour reclamer a payer 500e..

 A quoi ca sert de payer un notaire? Meme si cela vient du vendeur, il est censé verifier tte ces choses là ...L agent Immobilier aurait il une part de responsabilité ?

Oui,évidemment je voulais dire " grassement " ...c est le mode t9 du téléphone qui a beugé..

Merci pour votre reponse,meme si une grande partie des miennes n ont pas été repondu..

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