Refus Mairie raccordement électrique en 380 V
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 27 oct. 2022 à 12:47
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3 réponses
Modifié le 27 oct. 2022 à 09:24
Bonjour
la Mairie refuse de donner son accord! Prétextant "pourquoi la nécessité d'une telle puissance"!
Réponse écrite ? car je ne vois pas l'aspect juridique ou réglementaire qui pourrait motiver ce refus. Si Enedis a accepté cette puissance, et si la commune a délibéré pour que le bénéficiaire prenne financièrement à sa charge les travaux, j'ai du mal à voir ce qui cloche.
27 oct. 2022 à 12:21
En effet.
C'est illogique.
" Interrogé pour obtenir la validation du raccordement par Enedis " : par un écrit dont vous avez copie ?
" la Mairie refuse de donner son accord! " : refus émis par un écrit officiel, daté, signé ?
27 oct. 2022 à 12:47
par un écrit dont vous avez copie ?
La puissance généralement délivrée pour une maison individuelle est de 12 kva. Si l'on estime ses besoins supérieurs à 12 kva, le formulaire permet de préciser quelle puissance est demandée. Dès lors, la commune est tenue de consulter Enedis qui rend un avis. Cet avis doit obligatoirement être annexé à l'arrêté délivré par la commune. donc j'espère que cet avis est bien annexé...