Refus Mairie raccordement électrique en 380 V
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je bénéficie d'une déclaration de travaux pour rénovation d'une habitation.
Préalablement, la parcelle a été séparé d'un autre batiment qui a conservé le branchement initial.
Je dois donc faire installer un nouveau branchement a partir du réseau passant déjà sur mon terrain (servitude de passage), donc aucune extension de réseau public.
Coté puissance électrique, comme demandé sur la déclaration de travaux (Cerfa 1304-08): "Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :" Je n'indique aucune information, puisque que j'ai demandé une puissance de 36KVA en 380V.
Le choix de puissance est lié à l'éloignement de mon batiment par rapport à la limite de parcelle ( 140m) et à l'usage qui pourrait en découler, notamment la pose de panneau solaires en toiture ( sup à 9KW où une connexion en 380 v est nécessaire).
Enedis ma fait un devis de raccordement que j'ai accepté et payé.
Interrogé pour obtenir la validation du raccordement par Enedis, la Mairie refuse de donner son accord! Prétextant "pourquoi la nécessité d'une telle puissance"!
J'ai bien argumenté avec les éléments précédents, mais n'ai obtenu aucune réponse ensuite de la part de la Mairie.
Bien conscient qu'il s'agit d'une posture de blocage abusive, dans quelle mesure peut-on imposer à la Mairie la délivrance de son accord. y a t'il une jurisprudence ou un texte en ce sens?
Merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
la Mairie refuse de donner son accord! Prétextant "pourquoi la nécessité d'une telle puissance"!
Réponse écrite ? car je ne vois pas l'aspect juridique ou réglementaire qui pourrait motiver ce refus. Si Enedis a accepté cette puissance, et si la commune a délibéré pour que le bénéficiaire prenne financièrement à sa charge les travaux, j'ai du mal à voir ce qui cloche.
En effet.
C'est illogique.
" Interrogé pour obtenir la validation du raccordement par Enedis " : par un écrit dont vous avez copie ?
" la Mairie refuse de donner son accord! " : refus émis par un écrit officiel, daté, signé ?
par un écrit dont vous avez copie ?
La puissance généralement délivrée pour une maison individuelle est de 12 kva. Si l'on estime ses besoins supérieurs à 12 kva, le formulaire permet de préciser quelle puissance est demandée. Dès lors, la commune est tenue de consulter Enedis qui rend un avis. Cet avis doit obligatoirement être annexé à l'arrêté délivré par la commune. donc j'espère que cet avis est bien annexé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...