Travaux terrasse à usage privatif

Résolu
Utilisateur anonyme - 18 oct. 2022 à 11:37
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 19 oct. 2022 à 21:00

Bonjour,

Ayant subi un DDE dont l'origien provient du balcon (servant partiellement de toiture à mon appartement) de l'étage supérieur à mon appartement, j'ai été obligée de porter plainte contre le propriétaire qui ne voualit pas procéder à une remise en état de ce balcon.

Ce balcon étant considérée dans le réglement de copropriété comme appartenant au bâtiment mais étant à usage privatif, des travaux ont dû être votés en AG et le syndic de copro a été également mis en cause dans cette affaire pour ne pas avoir réalisé de travaux sur ce balcon.

La propriétaire du balcon conteste mon recours en afirmant que ce balcon étant une partie commune, il ne pouvait pas faire de travaux sans autorisation et demande que je sois condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 2000 €, et  déboutée de ma demande aypères du tribunal .Est-ce que cet argument est fondé ? 

Dois-je me retourner contre le syndic ? Je suis vraiment stupéfaite d'être victime d'un DDE et d'etre potentiellement  condamnable ? 

Merci d'avance, bien cordialement 

Carole 

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5 réponses

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
19 oct. 2022 à 13:01

Bonjour

Le tribunal a-t-il été saisi par vous ou votre protection juridique dans le cadre de cette affaire ?

Si c'est le cas, il est normal qu'il se défende, également par voie judiciaire, et il est d'un usage classique de demander la condamnation aux dépens.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quest-ce-que-la-condamnation-aux-depens

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747770/

Si vous avez saisi le juge, ce sera à lui, aux travers des documents qui émanent de chaque partie concernée, et qu'il aura analysés, de prendre la décision qui s'imposera à lui.

Si vous jamais êtes déboutée (et ce n'est ici qu'une hypothèse), vous pourriez être condamnée aux dépens. La somme demandée est rarement celle attribuée en réalité.


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Utilisateur anonyme
19 oct. 2022 à 13:56

Bonjour

Merci d'avoir répondu

Connaissez-vous des cas où une victime d'un DDE ait été déboutée ? Oui, j'ai saisi le juge, il y aeu une expertsie juridique attestant que les dégâts étaient avérés ainsi qu'uen expertise de mon assureur le confirmant. 

J'ai trouvé les informations suivantes 

1. L'usage privative d'un balcon ou d'une terrasse doit faire l'objet d'un entretien sur la surface (joints de revêtement de sol par des dalles ou du carrelage par exemple) à entretenir par le copropriétaire qui en a un usage dit "Privatif".

2. l'entretien de l'étanchéité d'une terrasse est à la charge du syndicat, sauf si sa dégradation provient d'une mauvaise utilisation (mentionné dans le réglement de copropriété: Chacun des copropriétaires (...) sera responsable à l'égard des autres copropriétaires des conséquences de ses fautes et négligences"

or le syndic de copro avait envoyé un courrier à M. X au sujet d'un arrosage abusif, qui provoqauit des dégâts en façade et donc potentiellement dans mon logement situé en dessous de cette terrasse 


 

Est-ce qu'en cas de déboutement je devrais me retourner vers le syndic ? Repsonsable de l'entretien du bâtiment ? 

bien cdt

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Je suis vraiment stupéfaite d'être victime d'un DDE et d'etre potentiellement  condamnable ? 

Lorsqu'on engage un recours en justice on est toujours susceptible de le gagner ou de le perdre et d'être donc condamné au cas où  on le perdrait.

Dois-je me retourner contre le syndic ?

Rien ne vous y oblige.

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Utilisateur anonyme
19 oct. 2022 à 19:15

Comment qualifier le fait qu'il pleuve littéralement dans mon appartement où l'eau de pluie s'écoule depuis la terrase servant de toiture àcette habitation ???? Ne s'agit-il pas d'un dégât des eaux dont Je suis victime ??? 

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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
19 oct. 2022 à 21:00

Ne s'agit-il pas d'un dégât des eaux dont Je suis victime ??? 

Le dégât des eaux est la résultante d'un désordre présent et semble-t-il avéré via un expert sur la terrasse/balcon de votre voisin. Le but étant, pour vous, d'en attribuer la responsabilité à votre voisin via une décision du juge.

Est-ce qu'en cas de déboutement je devrais me retourner vers le syndic ?

A vous de voir. Nous ne pouvons décider à votre place ni m^me vous conseiller. Vous agissez en conscience dans la mesure ou vous estimez que le préjudice subi est la conséquence de l'absence d'entretien ou de l'arrosage exagéré du voisin et/ou de l'inaction du syndic.


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Utilisateur anonyme
19 oct. 2022 à 12:08

Bonjour

Merci pour votre réponse, que je trouve tout à fait déconcertante !!! Il semble que pour vous le fait d'être vitime et condamné soit acceptable ????

rien ne m'oblige à me retourner contre le syndic ???? Quel étrange affirmation ! 

Avez-vous une formation en droit ? 

Cdt 

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roudoudou22
19 oct. 2022 à 19:04

Il semble que pour vous le fait d'être vitime et condamné soit acceptable ????

Le problème se se pose pas en ces termes.

Si vous estimez être victime, et si vous êtes condamnée vous n'aurez d'autre choix que de l'accepter ou .... de faire appel du jugement s'il vous est défavorable.

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