Temps partiel de 26h transformé en 36h est-ce légal
nenuphar. Messages postés 5970 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 14 oct. 2022 à 14:59
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4 réponses
14 oct. 2022 à 12:45
Bonjour,
Si le contrat ne lui convient pas, il ne faut pas le signer et point barre.
C'est dans quel domaine d'activité ?
Bonjour
On peut toujours refuser de signer un contrat de travail. Encore faudrait il que le contrat ait été établi avant qu'elle ne soit en poste.
Habituellement, les contrats de travail prévoient une période d'essai. Période durant laquelle employeur et salarié ont la possibilité de rompre le contrat.
A défaut de cette période d'essai mentionnée dans le contrat, il ne reste que la possibilité de démission,
Modifié le 14 oct. 2022 à 13:18
Bonjour,
Ma fille a postulé pour un travail à temps partiel de 26h/semaine mais on lui dit que ce sera plus du 36h car il manque de personnel. : et qu'a répondu votre fille a cela ?
Pour contrat de droit privé :
Une offre d'emploi n'est pas contractuelle pas plus qu'une offre de contrat de travail. Cela serait différent s'il s'agissait d'une promesse d'embauche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403
Donc elle a le droit de ne pas signer le contrat dans la situation décrite. A noter qu'un contrat a temps partiel doit être obligatoirement contractualisé par un écrit qu'il s'agisse d'un cdd ou cdi ; tout autant qu'un cdd à temps plein. Par contre, pour un cdi à temps plein, il n'est pas obligatoirement contractualisé par un écrit ... donc il serait préférable que votre fille soit claire pendant la procédure de recrutement en indiquant bien qu'elle postule si cela est un temps partiel de X heures.
A noter cependant qu'un temps partiel de 26 heures peut permettre à l'employeur de demander au salarié (sans que celui ci puisse refuser tant que les dispositions sont respectées) d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat ou à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428
Cdt
14 oct. 2022 à 13:59
Inutile de répéter encore une fois ce qu'on expliqué clairement mes collègues sur la liberté de choix.
J'apporterais juste une précision. Si le poste a été proposé par pole emploi et que votre fille le refuse, elle s'expose à une radiation, y compris si l'annonce indiquait 26 heures. Ce ne sera pas une obligation de la part de pole emploi, mais cela restera une possibilité.
Si on est dans le cadre d'une candidature spontanée (ou hors indemnisation Pole emploi/RSA), et bien fait ce qu'elle veut.
Modifié le 14 oct. 2022 à 15:00
Bonjour dna.factory,
A préciser cependant qu'il faudrait que l'offre proposée et refusée soit en accord avec le PPAE (l'offre raisonnable d'emploi) et que cela soit la deuxième offre raisonnable d'emploi refusée.
https://www.pole-emploi.fr/candidat/pole-emploi-et-vous/le-projet-personnalise-dacces-a.html
Cdt