Acte de vente de maison et situation de location
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour nous avons signé il y a quelques jours pour la vente de notre maison que nous louons habituellement en mode saisonnier.
Nous venons d’avoir une proposition de location de 15 jours ( entre la signature du compromis et la signature de vente)
Est-ce que légalement nous est-il possible de la louer dans cette période d’attente avant la signature finale
Merci par avance pour vos conseils
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1 réponse
bonjour,
donc vous ne venez pas de vendre votre maison puisque l'acte authentique de vente n'est pas encore signé.
Vous êtes donc toujours propriétaire de votre bien et vous pouvez le louer en attendant la signature de l'acte authentique... en croisant les doigts pour que ces locataires saisonniers ne s'incrustent pas dans votre logement après la date de fin de ladite location saisonnière... et n'y fassent pas des dégradations qui n'existaient pas lors de la visite des acquéreurs (à moins que vous ne les répariez avant la date de l'acte authentique).
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...