Priorité de réembauche après licenciement

ninivaperdresonemploi Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 - Modifié le 7 oct. 2022 à 17:38
kang74 Messages postés 5706 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 oct. 2022 à 18:07

Bonjour,

j ai demandé une priorité de réembauche après mon licenciement économique.

mon employeur m'a fait 1 seule proposition que je ne pouvais pas accepter

par contre j ai la preuve que de nombreux autres postes auraient pu m être proposés

la loi dit Article L1235-13

En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

quelqu un sait il si c 'est par offre non proposée ou si c est globalement ?

parce qu'ils ont bien fait passer 20 offres en 1 an !!!

merci

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2 réponses

kang74 Messages postés 5706 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 2 830
7 oct. 2022 à 16:39

Bonjour

Vous êtes le seul , dans cette entreprise, à beneficier de cette priorité de réembauchage ?

Je rappelle que les propositions doivent être rapport avec vos qualifications .

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Ninivaperdresonemploi
7 oct. 2022 à 17:35

Oui

Je suis la seule

Et ma question n est pas tellement sur le contenu des propositions mais sur les pénalités que les prud'hommes peuvent me faire attribuer.

Merci si vous savez cela de me repondre

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kang74 Messages postés 5706 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 2 830
Modifié le 7 oct. 2022 à 18:07

"Et ma question n est pas tellement sur le contenu des propositions mais sur les pénalités que les prud'hommes peuvent me faire attribuer."

Ben si , si vous voulez faire valoir  qu'il n'a pas respecté le cadre de la priorité de réembauchage , il faut quand même prouver que les 20 postes dont vous parlez sont en rapport avec vos qualifications .

"Art. L. 1233-45   Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles."

Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur. — [Anc. art. L. 321-14.] "

Personne ne pourra vous dire comment le CPH va statuer : cela dépend de la position de l'employeur, de ses arguments et d'autres paramètres comme la taille de l'entreprise et votre ancienneté peuvent rentrer en jeu .

Allez voir un defenseur syndicale ou un avocat pour faire le point sur votre dossier et les elements à votre disposition pour savoir déjà, ce que vous pouvez légitimement demander .

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