Bien acheté par un seul époux
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un couple est marié sous le régime de la communauté et s'est fait donation entre époux.
Le mari achète un terrain seul (sa femme n'est même pas mentionnée dans l'acte) et y construit une maison avec son seul salaire (sa femme n'ayant jamais travaillé).
A leur succession, ce bien sera-t-il considéré comme un bien propre au mari ? ou fera-t-il partie de la communauté ? moitié-moitié ou pourcentage plus important au mari ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
A leur succession, ce bien sera-t-il considéré comme un bien propre au mari ? Non. Les biens acquis par chaque époux, ensemble ou séparément au cours du mariage appartiennent à la communauté..
...................moitié-moitié ou pourcentage plus important au mari ? 50/50 pas un pourcentage + important pour le mari.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup Condorcet pour votre réponse rapide