Usufruit hérité par "donation entre époux"
Ulpien1 -
Bonjour,
Je vous explique la situation. Mes parents ont contracté la fameuse "donation au dernier vivant". Ma mère avait reçu en donation anticipée de la part de sa mère, la nue-propriété de sa maison. Elle en gardait cependant l'usufruit.
Ma mère est décédée avant sa propre mère, en 2020. Mon frère et moi-même avons donc hérité de la nue-propriété de cette maison, ma grand-mère, ayant toujours son usufruit.
En 2021, ma grand-mère est à son tour décédée. C'est là que les choses se compliquent.
La succession du biens immobilier de ma grand-mère ayant déjà été réglée à la mort de ma mère, nous ne sommes pas revenu dessus (la succession de ma grand mère s'est donc uniquement concentrée sur ses comptes bancaires et autres biens).
Cependant, ni le notaire ayant fait la succession de ma mère, ni le notaire de celle de ma grand-mère n'ont pu nous confirmer avec certitude si mon père, du fait de "la donation au dernier-vivant", récupérait l'usufruit de ma grand-mère...Lui est persuadé d'avoir récupéré l'usufruit et donc, d'une part de la somme de la maison à la vente du bien (30% car il a 71 ans).
De ce fait, depuis 1 an, il paie les factures d'eau et d'entretien de la maison en attendant la vente. Mais aucun document ne fait état de son statut.
L'avis d'impôts fonciers nous à remis un doute puisque ces derniers nous qualifient, mon frère et moi-même de "propriétaires", nous sommes donc chargés de régler l'impôt, et ne font nullement mention de mon père...cette maison n'apparait pas dans son espace "bien immobilier"...rien ne semble donc corroborer la version selon laquelle, il serait "usufruitier par héritage".
Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet ?
Bien cordialement;
Audrey.
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4 réponses
Cependant, ni le notaire ayant fait la succession de ma mère, ni le notaire de celle de ma grand-mère n'ont pu nous confirmer avec certitude si mon père, du fait de "la donation au dernier-vivant", récupérait l'usufruit de ma grand-mère.. L'incertitude du notaire est surprenante. Il oublie le sujet (peu connu) de l'usufruit "virtuel".... Votre père, es qualité de donataire à cause de mort, a recueilli l'usufruit dans la succession de votre mère, décédée avant sa propre mère, laquelle détenait encore l'usufruit sur cette maison précédemment donnée en nue-propriété à sa fille (votre mère). Dès lors que sa belle-mère était encore en vie au décès de son conjoint, votre père n'a pas pu bénéficier de l'usufruit portant sur ce bien propre de votre mère. L'usufruit de votre père sur ce bien n'était que "virtuel", car il aurait pu décéder à son tour avant sa belle-mère auquel cas il ne l'aurait jamais obtenu. L'ordre chronologique des évènements a voulu que sa belle-mère décède avant lui ce qui lui a permis de recueillir cet usufruit, lequel, contrairement à ce qui a été écrit, ne vous est pas revenu à vous, les petits-enfants, détenteurs de la nue-propriété de ce "bien propre" compris dans la succession de votre mère. Votre père n'a pas tort de revendiquer ce droit; C'est complexe et compliqué ? Je vous l'accorde ! mais il en est ainsi.
Bonjour
L'usufruit que détenait votre grand-mère s'est éteint à son décès et votre frère et vous êtes alors devenus pleins propriétaires de cette maison.
Mais aucun document ne fait état de son statut. Relisez la déclaration de succession de votre grand-mère (ou la copie de l'acte authentique si vous l'avez), votre père n'y figure pas dans les bénéficiaires de la succession.
De ce fait, depuis 1 an, il paie les factures d'eau et d'entretien de la maison en attendant la vente. C'est votre frère et vous qui en êtes redevables et votre père ne récupèrera rien de la vente.
bonjour ,
la question posait au dessus ne me concerne pas mais votre réponse m'intéresse .
vous dites donc que le père n'a aucun droit sur le bien , mais son épouse en était la nu propriétaire , sachant qu'il y avait une donation au dernier vivant , le père ne récupère t il pas justement la nu propriété ?
Merci pour vos éclaircissements .
Ainsi ce sont les impôts qui, une fois n’est pas coutume, n’ont pas correctement mis à jour leur dossier en transmettant l’avis d’impôt foncier à mon frère et moi-même.
L'attestation après décès a-t-elle été rédigée par le notaire et publiée ?
Si oui, une réclamation doit être adressée au Centre Des Impôts Fonciers qui gère la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse éclairante!
Ainsi ce sont les impôts qui, une fois n’est pas coutume, n’ont pas correctement mis à jour leur dossier en transmettant l’avis d’impôt foncier à mon frère et moi-même.
c’est donc bien à mon père de s’acquitter de cet impôt.
Bien cordialement,
Bonne fin de journée à vous !
Ainsi ce sont les impôts qui, une fois n’est pas coutume, n’ont pas correctement mis à jour leur dossier en transmettant l’avis d’impôt foncier à mon frère et moi-même. Attendez la fin de l'histoire et vous verrez que l'administration ne s'est pas trompée. En effet, encore aujourd'hui, le notaire ne sait pas sur quel pied danser. Il doute de la pertinence de votre père voulant obtenir ce qui doit lui revenir :-l'usufruit que détenait sa belle-mère. l'administration s'en tient aux informations contenues dans l'attestation successorale de propriété publiée depuis le décès de votre mère.