Succession hors famille, avec dossier invalidité
RésoluGayomi Messages postés 18818 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 3 oct. 2022 à 18:36
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4 réponses
3 oct. 2022 à 17:33
Bonjour
La MDPH définit un taux d'handicap pas d'invalidité
Si votre mère peut rapporter la preuve qu'au jour du décès de son amie ( ouverture de succession) elle avait un handicap reconnu ( = certificat medical, reconnaissance MDPH)ET l’empêchant de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle,elle peut effectivement beneficier d'un abattement .
Mais si elle est handicapée , en poste normal, ou retraitée d'une carrière " normale" par rapport à ses choix de vie ou de ses diplomes cela ne passera pas .
Il faut un lien de causalité entre son handicap et le fait de ne pas avoir eu de conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle .
3 oct. 2022 à 17:16
Selon la notaire lorsque l'on vend un bien immobilier ayant une invalidité il se pourrait que l'on paye moins que les 60% à l'état. Vous semblez ne pas avoir compris exactement le sens des propos de votre notaire. Ce n'est pas à l'occasion de la vente que votre mère s'acquittera d'une taxe au taux de 60 %, mais dans les 6 mois du décès de la personne dont elle a hérité. Ce sont des droits de succession.
elle a un dossier d'invalidité en attente de validation a la MDPH. Que signifie MDPH.?
Modifié le 3 oct. 2022 à 18:37
L'invalidité, lorsqu'elle empêche un héritier, légataire ou donataire d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité permet de bénéficier d'un abattement supplémentaire mais le taux d'imposition reste à 60%. Le handicap est sans incidence sur une vente du bien, seulement éventuellement sur les droits de succession.
Pour être admise dans la succession, l'invalidité doit avoir été reconnue au jour du décès. Donc, au cas particulier, ce sera un refus.
De plus, le handicap doit intervenir durant la période d'activité professionnelle habituelle. Si votre mère a plus de 65 ans, ça ne passe pas.
Modifié le 3 oct. 2022 à 17:35
Bonjour
Votre mère est propriétaire depuis le jour du dc
Donc si elle n'était pas reconnue handicapée (et il me semble qu'il faut un taux d'invalidité de 80%), elle devra payer les 60% et comme dit ci-dessus ce n'est pas au moment de la vente, mais dans les 6 mois qui suivent le dc. Que la maison soit vendue ou non!