Succession hors famille, avec dossier invalidité

Résolu
Ivansilva_6788 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2024 - 3 oct. 2022 à 16:59
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 oct. 2022 à 18:36

Bonjour, 

Ma maman à hérité un appartement, d'une personne qui n'était pas de la famille, elle devra donc payer 60% à l'état sur le montant de la vente.

Par contre elle a un dossier d'invalidité en attente de validation a la MDPH.

Selon la notaire lorsque l'on vend un bien immobilier ayant une invalidité il se pourrait que l'on paye moins que les 60% à l'état.

Ma question est:

Sachant que le dossier d'invalidité est en cours de traitement à la MDPH, est ce que si ma mère vends l'appartement maintenant, elle bénéficie des "avantages" de l'invalidité ou simplement non car le dossier n'est pas encore clôturé.

4 réponses

kang74 Messages postés 4768 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 180
3 oct. 2022 à 17:33

Bonjour

La MDPH définit un taux d'handicap pas d'invalidité

Si votre mère peut rapporter la preuve qu'au jour du décès de son amie ( ouverture de succession) elle avait un handicap reconnu ( = certificat medical, reconnaissance MDPH)ET  l’empêchant de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle,elle peut effectivement beneficier d'un abattement .

Mais si elle est handicapée , en poste normal, ou retraitée d'une carrière " normale" par rapport à ses choix de vie ou de ses diplomes cela ne passera pas .

Il faut un lien de causalité entre son handicap et le fait de ne pas avoir eu de conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle .

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
3 oct. 2022 à 17:16

Selon la notaire lorsque l'on vend un bien immobilier ayant une invalidité il se pourrait que l'on paye moins que les 60% à l'état.                                                                                                                                                                            Vous semblez ne pas avoir   compris exactement le sens des propos de votre notaire.                                             Ce n'est  pas à  l'occasion de la vente que votre mère s'acquittera d'une taxe au taux de 60 %, mais dans les 6 mois du décès de la personne dont elle a hérité.                                                                                                                 Ce sont des droits de succession.

elle a un dossier d'invalidité en attente de validation a la MDPH. Que signifie MDPH.?

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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
Modifié le 3 oct. 2022 à 18:37

L'invalidité, lorsqu'elle empêche un héritier, légataire ou donataire d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité permet de bénéficier d'un abattement supplémentaire mais le taux d'imposition reste à 60%. Le handicap est sans incidence sur une vente du bien, seulement éventuellement sur les droits de succession. 

Pour être admise dans la succession, l'invalidité doit avoir été reconnue au jour du décès. Donc, au cas particulier, ce sera un refus.

De plus, le handicap doit intervenir durant la période d'activité professionnelle habituelle. Si votre mère a plus de 65 ans, ça ne passe pas. 

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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 284
Modifié le 3 oct. 2022 à 17:35

Bonjour

Votre mère est propriétaire depuis le jour du dc

Donc si elle n'était pas reconnue handicapée (et il me semble qu'il faut un taux d'invalidité de 80%), elle devra payer les 60% et comme dit ci-dessus ce n'est pas au moment de la vente, mais dans les 6 mois qui suivent le dc. Que la maison soit vendue ou non!

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