Vente avant décès
Rox2011
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2 oct. 2022 à 07:56
gitane2229 - 4 oct. 2022 à 12:14
gitane2229 - 4 oct. 2022 à 12:14
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2 réponses
Bonjour
Ce véhicule dont vous n'êtes pas propriétaire fait partie de la succession. Voir avec les héritiers.
Rox2011
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2 oct. 2022 à 13:57
2 oct. 2022 à 13:57
Merci de votre réponse son fils unique ne vois pas d'inconvénients pour cette vente.
Toute fois les papiers sont déjà fait manque juste à faire la démarche administrative. Les documents de cession sont déjà tout signé mais le défunt n'a pas fait la déclaration auprès de la préfecture car il est décédé quelques jours plus tard.
Je peux tout de même finaliser la vente malgré son décès ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...