Que dit la loi a ce sujet ?
BmV Messages postés 98548 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis handicapée, et marche a l'aide dune canne, voir d'un déambulateur . Le Maire de mon village qui le sait, ne tient pas compte de mon état, et m'oblige a mettre mes poubelles ménagères a la rue le jeudi soir ou le vendredi matin, jour de passage de la benne alors que la dame qui me fait le ménage vient le mercredi et sort les poubelles ce jour pour pas que je le fasse, vu que ca me fait mal.
Tous les riverains de la commune ont cette obligation maintenant de sortir les poubelles le jour indiqué, car parait il des chats ou chiens, la nuit éventrent les sacs poubelles.
Certes, je n'ai jamais retrouve mon sac poubelle ouvert, mais c'est une chose possible.
Le problème est que ayant ce gros problème de marche, et devant de plus me refaire opérer, j'ai du mal a porter ces poubelles dehors. Le Maire ne veut rien savoir il me harcèle et a mandaté la police municipale pour quelle m'oblige. Je leur ai expliqué, et ils me disent que ce n'est pas eux mais le Maire qui le leur demande, et que si je ne veux pas le Maire a dit de me donner un PV. Pouvez vous me dire comment faire pour qu'il me laisse tranquille avec mes poubelles sorties comme avant le mercredi soir.
Est ce valable cet éventuel PV devant mon cas ? Merci de me répondre
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2 réponses
Bonjour
Malheureusement le fait d'être handicapé, malade ou simplement vieux ne vous donne pas plus de droits que les autres riverains, vous devez donc respecter les règles qui s'imposent à tous , car ne pas le faire c'est s'exposer à avoir une contravention tout à fait légitime .
Le mieux est de prendre rendez vous avec votre médecin ou une assistante sociale pour voir si vous pouvez avoir une aide plus souvent qui vous aiderait dans les taches de la vie quotidienne .
" voir si vous pouvez avoir une aide plus souvent " : oui, ou alors tout simplement demander à la dame qui vient pour le ménage de décaler son passage au jeudi.
Ce qui fait qu'elle pourrait sortir les poubelles au moment de son départ de chez vous ...
D'autre part et en plus, il est de votre droit le plus entier de demander à voir l'arrêté municipal qui réglemente ainsi les heures de sortie des poubelles et qui contient aussi le barème des sanctions.
Vous pouvez même en réclamer une copie que vous pourrez conserver, moyennant le coût de la photocopie.
En effet, pour verbaliser, les agents de la force publique doivent pouvoir citer le texte réglementaire qui les autorise à verbaliser et s'en tenir au barème défini dans ces textes.
Vous pourriez commencer par interroger le chef de la police municipale, pour commencer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...