1 compteur pour 2 logement
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous louons avec mon compagnon un appartement faisant partie d'une maison où les propriétaires vivent aussi.
La maison à un seul compteur (eau électricité fioul etc...)
La propriétaire nous à déjà augumenté les charges de 30 euros en mars soit disant à cause de l'augmentation de l'électricité... (0 avenant, nous bien sympa on paye)
Elle revient ce mois ci pour nous demander d'augmenter encore les charges mais cette fois ci de 100 euros, pareil a cause de l'augmentation des énergies ????
On demande donc le détail de notre consommation pour justifier d'une telle augmentation, qui nous semble au passage un peu abusive, Mme réagit sur la défensive sachant qu'avec un seul compteur elle est dans l'incapacité de nous donner cette réponse (je suppose).
Elle arrive quand même à nous précisé oralement que nous utilisons 66 euros en électricité (est ce que cela est possible avec 1 seul compteur ?)
De ce qu'on a pu lire sur internet un seul compteur est interdits (est ce toujours d'actualité ??) Car elle nous maintient que non et que ce sont seulement les sous compteurs qui sont interdits (ce qui est vrai aussi)
Elle dit faire les charges à la personne, donc plus on est dans l'appartement et plus on paye est ce que cela est faisable et légal ?
J'ai lu que les charges pouvait être augmenté une fois par an et que le propriétaire devait envoyer un mois avant le détail des consommations pour faire cela. Est ce que cela est toujours d'actualité ?
Sur le bail aucun détail concernant les charges qui détail de combien est le loyer et de combien sont les charges
Merci d'avance pour vos réponses en attendant notre rendez vous avec l'ADIL
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- Action logement avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Un logement loué NU doit avoir son propre compteur électrique, le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur et contrôler sa consommation.. La revente d'électricité- ou même fourniture à titre gratuit- (Par ex. un compteur pour plusieurs logements non meublés) est illégale.
L'ADIL te renseignera parfaitement sur ce sujet récurrent!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour ta réponse
Et pour un logement meublé ça ce passe comment ?
Re:
La revente d'électricité est autorisée pour un meublé. Le prix du KWh 'revendu' devrait être précisé dans le bail. Reste le problème du mesurage de l'énergie consommée. Si besoin interroger l'ADIL sur ce point..
A+
bonjour,
pour une location meublée, comme dit, la revente d'électricité est "tolérée" A CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT : et qui dit forfait, dit montant invariable tout au long de la location à une même personne; ET, du fait que l'électricité doit être au forfait, en cas de location meublée, toutes les autres charges doivent l'être aussi.
Cependant, vous ne pouvez pas restituer ce qui a été consommé, donc les choses en restent là, mais dorénavant, vous ne payez QUE ce qui est mentionné sur votre contrat et refusez tout supplément, que vous ayez une sur consommation ou que les tarifs aient augmenté ou augmenteront encore :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
extrait :
<< La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 2 octobre 2013, la nullité d’une clause du contrat de location relative à la refacturation d’électricité, mais souligne néanmoins que le locataire qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’il ne peut pas restituer, doit payer une indemnité équivalente à cette prestation. En d’autres termes, le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § II-H), ainsi que celle des liens donnés :
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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cdt.