1 compteur pour 2 logement
LaulooD
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 29 sept. 2022 à 13:12
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Afrikarnak
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Modifié le 29 sept. 2022 à 08:20
Modifié le 29 sept. 2022 à 08:20
Bonjour
Un logement loué NU doit avoir son propre compteur électrique, le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur et contrôler sa consommation.. La revente d'électricité- ou même fourniture à titre gratuit- (Par ex. un compteur pour plusieurs logements non meublés) est illégale.
L'ADIL te renseignera parfaitement sur ce sujet récurrent!
A+
29 sept. 2022 à 10:06
Merci beaucoup pour ta réponse
Et pour un logement meublé ça ce passe comment ?
29 sept. 2022 à 10:20
Re:
La revente d'électricité est autorisée pour un meublé. Le prix du KWh 'revendu' devrait être précisé dans le bail. Reste le problème du mesurage de l'énergie consommée. Si besoin interroger l'ADIL sur ce point..
A+
29 sept. 2022 à 13:12
bonjour,
pour une location meublée, comme dit, la revente d'électricité est "tolérée" A CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT : et qui dit forfait, dit montant invariable tout au long de la location à une même personne; ET, du fait que l'électricité doit être au forfait, en cas de location meublée, toutes les autres charges doivent l'être aussi.
Cependant, vous ne pouvez pas restituer ce qui a été consommé, donc les choses en restent là, mais dorénavant, vous ne payez QUE ce qui est mentionné sur votre contrat et refusez tout supplément, que vous ayez une sur consommation ou que les tarifs aient augmenté ou augmenteront encore :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
extrait :
<< La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 2 octobre 2013, la nullité d’une clause du contrat de location relative à la refacturation d’électricité, mais souligne néanmoins que le locataire qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’il ne peut pas restituer, doit payer une indemnité équivalente à cette prestation. En d’autres termes, le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § II-H), ainsi que celle des liens donnés :
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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cdt.