Bail commercial

questions - 27 sept. 2022 à 15:16
_lael_ Messages postés 4412 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 27 sept. 2022 à 15:51

Bonjour, je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier faisant l'objet d'un bail commercial. 

La SCI vendeur est dirigé par Mr X, et le locataire est dirigé par Mr X.

Je n'ai pas le bail, et je ne l'aurais pas. 

Il y a t'il les mêmes exigences que pour les locations aux particuliers ? 
La durée de location est de ? 

Si le bail me parvient à posteriori, comment vérifier qu'il s'agit bien du bail original, et à la date en amont ? 

comment me prévenir de ça ? 

Vous remerciant par avance de m'avoir lu, et des réponses apporté. 

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2 réponses

_lael_ Messages postés 4412 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 2 006
Modifié le 27 sept. 2022 à 15:42

"Je n'ai pas le bail, et je ne l'aurais pas. "

On achète jamais un local loué sans avoir accès au bail.

D’autant qu'en bail commercial il y a très peu de clauses illicites, donc on peut prévoir tout et n'importe quoi.

Tel qu'un loyer excessivement bas et bloqué à vie et que ce soit vous en tant que bailleur qui payez à chaque fois que le locataire décide de réaménager son local ou de le refaire à neuf.


"Il y a t'il les mêmes exigences que pour les locations aux particuliers ?"

Non ça n'a strictement aucun rapport.


"La durée de location est de ? "

Ça dépend du bail justement. Mais le plus classique c'est du 3/6/9ans mais d'autres baux sont possibles.


"Si le bail me parvient à posteriori, comment vérifier qu'il s'agit bien du bail original, et à la date en amont ? "
S'il est sous seing privé, vous ne pouvez pas, on peut très bien vous fournir un document bricolé au dernier moment et antidaté.


"comment me prévenir de ça ? "
En demandant tout simplement le bail à l'avance.
Ou en l'ajoutant comme condition suspensive et préalable à la signature de l'acte de vente (voir avec votre notaire)

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Je vous remercie à nouveau pour votre intérêt. 

Le bien est vendu aux enchères, cette information justifiant certaines situations . 

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_lael_ Messages postés 4412 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 2 006
Modifié le 27 sept. 2022 à 15:57

Le liquidateur est clairement négligeant s'il est pas capable de récupérer un simple contrat de bail.

Car ce simple document peut faire passer le prix du local du simple au double, il est juste indispensable.


Bon après si vous voulez vous faire une idée du montant du loyer, vous pouvez tenter de récupérer les bilans du locataire aux greffes ou des sites équivalents. Avec un peu de chance ils ne seront pas déposés avec l'option de confidentialité et seront suffisamment détaillés.

Mais ça ne vous donnera qu'une idée du loyer, pas des conditions particulières potentielles.

En toute logique le liquidateur devrait également forcément connaître le montant des loyers perçus par la SCI.

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