Remise en état appartement état des lieux

Bonjour

Ils sont donc encore mariés ?

Bonjour,

Merci de votre retour .

Oui ils sont encore mariés .

Régime séparation des biens .

Bien cordialement 

bonjour,

le bailleur ne pourra pas faire une << remise en état >> du logement, mais il pourra juste faire des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes qui ne sont pas déjà mentionnées sur l'EDL Entrant et qui ne seront pas rajoutées après signatures, et chaque retenue devra être justifiée par "devis" ou "facture" dans les 2 mois suivant le rendu des clés au bailleur.

EDL : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016

“L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.”

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Par ailleurs, tant qu'un couple est marié chacun est solidaire des dettes de l'autre jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil :

https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/divorce-locataires-que-devient-bail-location

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

Merci de votre réponse .

Même si mon gendre a un autre logement depuis le 7 septembre on est bien d'accord ?

Ai une question : est ce que l'adage le mari doit subvenir aux besoins de la famille est toujours d'actualité ?

Merci 

En cas de contrat de location avec 2 noms inscrits au contrat, il faut déposer autant de préavis qu'il y a de noms au contrat. Ce qui est bien le cas ici.

La loi ne prévoit cependant pas d'obligations d'effectuer un état des lieux de sortie au départ d'une des personnes inscrites au contrat, ce qui veut dire que c'est la dernière personne à partir qui se retrouve redevable envers le bailleurs de l'ensemble des potentielles dégradations présentes dans le logement. (sauf cas particulier détaillé plus bas)

Il est donc préférable de faire un État des Lieux amiable entre les deux locataires au départ de l'un d'entre eux afin de pouvoir se retourner contre lui si nécessaire pour la remise en état.
 

Sachant que cet État des Lieux entre les deux locataires ne sera bien entendu pas opposable au bailleur mais il pourra quand même être utilisé par le locataire restant pour demander une contribution à la remise en état au locataire qui est parti en cours de location.

En cas de refus d’État des Lieux amiable, il reste la possibilité de faire venir un huissier, mais vu que ce n'est pas un cas prévu par la loi ce sera à la seule charge de celui qui le fait venir.


Il y a aussi le fait qu'en cas de départ d'un des locataires en cours de contrat, celui-ci reste solidaire des impayés et dégradations pendant 6 mois.

Voir IV de l'article 8-1 de la loi de 1989 :
"VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."

Mais, pour éviter tout soucis et contestation, il est quand même préférable de faire un État des Lieux au départ d'un des locataires. Car cette solidarité c'est uniquement vis-à-vis du bailleur. Un des locataires pourrait très bien se retourner contre l'autre en disant qu'il n'est pas à l'origine des dégradations et que c'est à l'autre de payer intégralement, en majorité, proportionnellement au temps d'occupation ou toute autre demande.


Edit : S'ils sont mariés et pas juste concubins ce sera bien entendu différent d'un point de vue solidarité comme indiqué dans d'autres messages.