Acompte de réservation non restitué après désistement.

bonjour,

hélas vous vous êtes fait avoir par ce bailleur et par l'ignorance due à votre jeune âge en ce qui concerne les lois sur la location : en effet, la réservation d'un logement est illégale ET le versement de tout argent avant la signature d'un contrat de location est illégale aussi.

Quand on veut absolument un logement qui n'est pas encore libre, si son dossier est accepté, on signe un contrat de location avec une date d'effet ultérieure : le 1er loyer sera versé à ladite date d'effet à laquelle la remise des clés sera faite en fin d'EDLE (État des Lieux Entrant); quant au DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") il est à verser le jour de la signature du contrat. Et on n'est pas engagé à prendre une location tant qu'on n'a pas signé le contrat de location.

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Envoyez à ce bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2vrécépissés) en l'informant que vous ne prendrez pas son logement en location (éventuellement justifiez) et que, par ailleurs, vous venez d'apprendre qu'il n'aurait jamais dû vous demander de verser une réservation pour votre future résidence principale parce que c'est illégal, et que, par conséquent, vous lui demandez le remboursement de la somme de... xxx € versée à tort sur sa demande expresse le... (date) par... (virement/chèque N°xxxxxxxxxx de la banque YYYY), et ce, sous x jours (à vous de choisir le délai) à réception de la présente. Informez-le qu'à défaut, vous contacterez le conciliateur de justice (*) pour l'informer de ses pratiques illégales et pour obtenir par la justice le remboursement de la somme demandée illégalement + des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.

(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Insistez sur sa demande illégale de réservation pour une résidence principale... et espérons que la perspective possible du tribunal lui fera peur et qu'il vous remboursera.

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En complément et pour ne plus vous faire avoir par des bailleurs indélicats, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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cdt.

"Le propriétaire n'a absolument pas le droit de demander un acompte de réservation, ni même une caution alors que le bail n'a pas été signé."

C'est effectivement le cas.

"- 07/09/22 : le dossier est accepté, le virement de 595€ est demandé, je cite pour "bloquer le logement". Le virement sera fait dans la journée."

C'est également pour la raison évoquée au-dessus que le bailleur de mauvaise foi pourrait invoquer l’existence d'un "bail oral" avec prise d'effet à la date de versement.

Ce qui vous rendrait redevable à minima d'un mois de loyer et vous rendrait même redevable de tout loyer jusqu'à l'échéance du préavis de un mois. Sachant qu'un préavis, pour être valable, doit être transmis par LRAR et que tant qu'il n'est pas déposé vous seriez indéfiniment redevable du loyer ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire (article 15 loi 1989 ou même 25-8 en meublé).

Ce serait alors votre parole contre la sienne mais le versement d'un mois de loyer pourrait jouer contre vous en valant reconnaissance d'un bail oral.


Bref ça ne sera pas forcément évident à récupérer cet argent.

Bonjour, 

Comme vous me l'aviez conseillé, j'ai fait un recommandé de mise en demeure en insistant sur le fait que la réservation pour résidence principale est illégale. 

Le proprio a reçu le recommandé jeudi matin, il a fait un virement immédiat de la somme demandée dès jeudi midi. 

Le problème est donc résolu. 

Je vous remercie pour votre aide, et vous souhaite une agréable journée. 

Cordialement.