Exonération de la taxe foncière
Roxanne95240_3855 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Depuis le décès de mon père en mai 2019, la succession est bloquée. Une procédure est en cours au TGI pour recel successoral et aussi suite à un désaccord sur l’estimation du bien avec le légataire universel étant moi-même héritière réservataire. La maison ne peut pas être occupée, ni par moi-même, ni par le légataire universel, ni vendue tant que le jugement ne sera pas rendu. J’ai fait une demande d’exonération de la taxe foncière auprès des services des impôts pour maison inhabitée et inhabitable depuis la date du décès. Je leur ai fourni une attestation de coupure d’eau et une de coupure d’électricité afin que ma demande soit prise en compte. A ma grande surprise, je viens de recevoir cette taxe à régler en totalité. Je viens de leur adresser un courriel et un courrier RAR. Dois-je également prendre contact avec le Conciliateur des Impôts ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils,
Avec mes meilleures salutations.
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2 réponses
Bonjour
Vous ne remplissez pas les conditions pour être exonérée même pour maison inhabitée et inhabitable et même avec une attestation de coupure d’eau et une de coupure d’électricité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59 et surtout https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-bati-calcul-reductions#:~:text=L'exon%C3%A9ration%20temporaire%20de%20taxe,l'ach%C3%A8vement%20de%20la%20construction.
Je crains même pour vous que vous n'ayez à payer une majoration.
En revanche, cela peut donner lieu à exonération de la taxe d'habitation d'une résidence secondaire.