Exonération de la taxe foncière

Roxanne95240_3855 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2023 - 25 sept. 2022 à 21:04
Roxanne95240_3855 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2023 - 25 sept. 2022 à 21:54

Bonjour, 

Depuis le décès de mon père en mai 2019, la succession est bloquée. Une procédure est en cours au TGI pour recel successoral et aussi suite à un désaccord sur l’estimation du bien avec le légataire universel étant moi-même héritière réservataire. La maison ne peut pas être occupée, ni par moi-même, ni par le légataire universel, ni vendue tant que le jugement ne sera pas rendu. J’ai fait une demande d’exonération de la taxe foncière auprès des services des impôts pour maison inhabitée et inhabitable depuis la date du décès. Je leur ai fourni une attestation de coupure d’eau et une de coupure d’électricité afin que ma demande soit prise en compte. A ma grande surprise, je viens de recevoir cette taxe à régler en totalité. Je viens de leur adresser un courriel et un courrier RAR. Dois-je également prendre contact avec le Conciliateur des Impôts ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils,

Avec mes meilleures salutations.

2 réponses

LaBeotienne Messages postés 2148 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 977
Modifié le 25 sept. 2022 à 21:53

Bonjour

Vous ne remplissez pas les conditions pour être exonérée même pour maison inhabitée et inhabitable et même avec une attestation de coupure d’eau et une de coupure d’électricité

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59 et surtout   https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-bati-calcul-reductions#:~:text=L'exon%C3%A9ration%20temporaire%20de%20taxe,l'ach%C3%A8vement%20de%20la%20construction.

Je crains même pour vous que vous n'ayez à payer une majoration.

En revanche, cela peut donner lieu à exonération de la taxe d'habitation d'une résidence secondaire.

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Roxanne95240_3855 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2023
25 sept. 2022 à 21:54

Cette taxe est à régler en octobre, pour le moment, je n’ai pas de majoration à régler.

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