Forfait charges et explosion des coûts et des consommations
A.del Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 25 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2022 - 25 sept. 2022 à 17:40
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3 réponses
25 sept. 2022 à 17:01
bonjour,
Le montant des charges forfaitaires [cas en location meublée OU en colocation nue (= pour colocataires non mariés, non pacsés)] reste inchangé pendant toute la durée de la location d'une même personne (idem donc aussi pour les colocations), mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Art. 25-10 loi 6/7/1989 : Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108
cdt.
25 sept. 2022 à 17:10
merci pour ta réponse. Le texte dit, "Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.e" ...
par contre si la consommation était proportionnée au regard des charges réelles, et que ces charges explosent, pourrait-on considérer qu'elles sont disproportionnées par rapport au forfait et que dans ce cas il serait possible de réajuster ?
Cdt
25 sept. 2022 à 17:31
Vous ne pouvez pas "réajuster" - en cours de location - un forfait de charges, que ce soit pour le diminuer ou l'augmenter, ni demander un surplus en cas de sur-consommation et le locataire ne peut pas demander un remboursement s'il estime qu'il "sous-consomme" : le montant du forfait reste identique tout au long de la location d'une même personne, et ce, quoi qu'il arrive (du moins tant qu'une nouvelle loi ou un décret en décide autrement... vu la conjoncture actuelle... mais bon, ne rêvons pas trop !!).
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Dans votre logement, s'il s'agit d'une colocation :
>> avec bail unique : vous devrez attendre que tous les colocataires mentionnés au contrat initial + avenants successifs (faits à chaque entrée d'un nouveau colocataire) aient quitté le logement pour pouvoir fixer un nouveau montant de forfait;
>> avec baux individuels : vous pourrez instaurer un nouveau montant de forfait (après le départ de chaque colocataire) sur le contrat individuel de colocation du colocataire remplaçant celui qui sera parti.
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
25 sept. 2022 à 17:40
merci beaucoup pour vos réponses très claires !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...