Achat sans accord de DP

Bonjour

En quoi consistent les travaux effectués ?

Bonsoir. 

Les travaux concernaient une extension.

L'extension rend les espaces verts en dessous de 50% , il manque qques m2.

Le permis à été déposé,  l'article du code civil avec prescription de plus de 10 ans s'applique mais est ce sans risque pour moi acheteur. 

Merci

bonjour,

"Le refus portait sur une issue mineure d'espaces verts."

?? Ça veut dire quoi ?

En attendant des réponses de pros de ce forum, les meilleurs conseils viendront de votre propre notaire (différent de celui du vendeur).

cdt.

Bonjour

L'extension rend les espaces verts en dessous de 50% , il manque qques m2.

Ce n'est pas le code civil qui s'applique dans ce cas précis mais le Plan Local d'Urbanisme de la commune qui impose des prescriptions particulières en ce qui concerne le traitement environnemental et paysager: espace de pleine terre à conserver, plantations...

Le permis à été déposé,  l'article du code civil avec prescription de plus de 10 ans s'applique mais est ce sans risque pour moi acheteur

Ce n'est pas le Code civil qui s'applique ici mais

- le code de procédure pénale (article 8) puisque construire sans autorisation engage la responsabilité pénale du contrevenant pendant 6 ans

- le code de l'urbanisme (article L480-14) précise que votre responsabilité civile est engagée pendant 10 ans

Les délais de prescription étant dépassés, plus aucune action en démolition ne peut être engagée. Cependant, cette extension n'a aucune existence légale puisqu'il n'y a pas eu d'arrêté autorisant la construction. Le risque serait notamment que la reconstruction en cas de sinistre ne soit pas possible ou que l'assurance vous embête sur la base d'une extension non autorisée.