Achat sans accord de DP
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour. Blog très intéressant.
•Nous avons l'intention d'acheter une maison dont les travaux de rénovation avaient été déposés sous forme de DP l y a maintenant 10 ans révolus (le vendeur dispose des devis et dépenses justifiables ). Ceci avait fait l'objet de plusieurs demandes de permis transformées en DP Déclaration Préalable à la demande de la mairie en 2012.
•Après 2 ans de conciliabule avec la mairie, dépôt de réclamation, demande de recours, une décision officielle d'opposition leur avait été notifiée, ceci il y a plus de 10 ans. Sans aucune autre action depuis. Le refus portait sur une issue mineure d'espaces verts.
•Ma question est la suivante: la prescription de 10 ans s'appliquant , nous ne sommes plus en risque d'acheter cette maison ou bien comment devons nous nous protéger dans le compromis de vente
merci pour les conseils
,
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4 réponses
Bonsoir.
Les travaux concernaient une extension.
L'extension rend les espaces verts en dessous de 50% , il manque qques m2.
Le permis à été déposé, l'article du code civil avec prescription de plus de 10 ans s'applique mais est ce sans risque pour moi acheteur.
Merci
bonjour,
"Le refus portait sur une issue mineure d'espaces verts."
?? Ça veut dire quoi ?
En attendant des réponses de pros de ce forum, les meilleurs conseils viendront de votre propre notaire (différent de celui du vendeur).
cdt.
Bonjour
L'extension rend les espaces verts en dessous de 50% , il manque qques m2.
Ce n'est pas le code civil qui s'applique dans ce cas précis mais le Plan Local d'Urbanisme de la commune qui impose des prescriptions particulières en ce qui concerne le traitement environnemental et paysager: espace de pleine terre à conserver, plantations...
Le permis à été déposé, l'article du code civil avec prescription de plus de 10 ans s'applique mais est ce sans risque pour moi acheteur
Ce n'est pas le Code civil qui s'applique ici mais
- le code de procédure pénale (article 8) puisque construire sans autorisation engage la responsabilité pénale du contrevenant pendant 6 ans
- le code de l'urbanisme (article L480-14) précise que votre responsabilité civile est engagée pendant 10 ans
Les délais de prescription étant dépassés, plus aucune action en démolition ne peut être engagée. Cependant, cette extension n'a aucune existence légale puisqu'il n'y a pas eu d'arrêté autorisant la construction. Le risque serait notamment que la reconstruction en cas de sinistre ne soit pas possible ou que l'assurance vous embête sur la base d'une extension non autorisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...