Refus creancier convocation au tribunal
Ladyza
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Modifié le 22 sept. 2022 à 13:14
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 22 sept. 2022 à 14:18
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2 réponses
Bonjour
Face aux "propositions" émises par la commission de surendettement, les créanciers sont en droit de formuler des recours basés sur leurs arguments de désapprobation. Et vous-même pourrez exposer votre argumentaire lors de l'audience. Au final, c'est le juge qui tranche.
Ulysse5818
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22 sept. 2022 à 14:18
22 sept. 2022 à 14:18
Bonjour,
Oui, le créancier est en droit de refuser l'effacement de la dette. Lors de cette audience, à vous de faire la proposition de continuer les paiements mensuels, le juge tranchera.