- Non paiement d’une prestation depuis plusieurs mois
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum Prime d'activité
- Paiement bourse lycee - - Etudes
4 réponses
20 sept. 2022 à 11:28
Bonjour
Sans aucun Contrat écrit (Nature prestation, prix etc..) il sera difficile d'obtenir un paiement ou de faire valoir ses droits de manière plus 'dynamique'.. Reste la négociation amiable dont l'issue dépendra du bon vouloir du 'client'..
A+
20 sept. 2022 à 13:40
Bonjour,
Sans contrat en effet difficile, cependant avez vous déja émis une facture? avec relance en LRAR?
Cdlt
Bonjour ,
Oui, nous avons émis un devis, qu’ils ont acceptés, et ensuite une facture à leur nom.
La prestation de service s’élève à 4.000 €.
21 sept. 2022 à 09:19
Donc devis et facture, vous envoyer le rappel en LRAR avec un delais pour payer de votre choix, par exemple 10js, si pas de paiement, vous pouvez aller voir un huissier pour faire un recouvrement amiable ou sinon vous aller au tribunal du commerce.
21 sept. 2022 à 12:05
Re:
Je tiens à préciser qu’il n’y a pas eu de contrat écrit
Le devis a t'il bien été signé par le Client?
A+
22 sept. 2022 à 08:16
Le devis n’a pas été signé ! Nous nous basé seulement sur la confiance du client car c’est un ami de longue date.
Mais maintenant nous nous rencontrerons pour une négociation à l’amiable, en espérant que ça va bien se passé.
21 sept. 2022 à 10:49
Bonjour !
Vous auriez dû avoir un contrat. Sinon, votre situation est trop difficile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...