Suis je propriétaire de cet ordinateur

Résolu
Gorzyneon Messages postés 141 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 - 19 sept. 2022 à 13:05
Gorzyneon Messages postés 141 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 - 19 sept. 2022 à 21:15

Bonjour,

L'année dernière, lors d'un CDD, l'employeur m'a envoyé par colis un ordinateur portable pour le télétravail.

Le contrat étant terminé il y a plus d'un an, je suis toujours en possession de cet ordinateur.

Je souhaiterais savoir si je puis considérer que j'en suis propriétaire afin de pouvoir le formater et y installer mon écosystème. Pour l'instant je n'y ai pas touché, n'étant pas certain d'être propriétaire.

Cet ordinateur n'a fait l'objet d'aucun contrat, c'est juste "on t'envoie un ordinateur".

Je souhaite donc comprendre qui "en droit" est propriétaire de cet ordinateur.

Si l'ancien employeur me le réclame, suis je obligatoirement tenu de le restituer (en droit toujours) ?

Je souhaite une réponse juridique.

Merci pour votre aide



7 réponses

BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
Modifié le 19 sept. 2022 à 13:14

En français "on t'envoie un ordinateur/marteau/tabouret/stylo/bureau/crayon/camion pour que tu puisses travailler pour nous" ne signifie pas "on te donne gratuitement un ordinateur/marteau/tabouret/stylo/bureau/crayon/camion pour que tu puisses travailler pour nous et ensuite partir avec" ; les textes de loi sont écrits en français.

CQFD

Sauf si l'employeur a émis un écrit daté et signé affirmant qu'il vous transfère la propriété de l'appareil, celui-ci continue à lui appartenir légalement puisque c'est lui qui a réglé la facture d'achat de cet appareil.
Il vous a juste été remis comme outil nécessaire à la réalisation de votre tâche au service de l’employeur qui vous rémunère.

 

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_lael_ Messages postés 4403 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 003
Modifié le 19 sept. 2022 à 13:20

Non vous n'en êtes pas propriétaire et cela constitue juridiquement un abus de confiance dont les sanctions sont prévues à l'Article 314-1 du Code Pénal :

"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."
 

Même si on vous l'a pas réclamé vous êtes tenu de restituer votre matériel de travail à votre départ.


Ceci étant dit, le délai de prescription est de 6ans pendant lesquels l'ancien employeur garde la possibilité de se retourner contre vous et de porter plainte.

Il n'est pas trop tard pour rapporter le matériel.

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BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
19 sept. 2022 à 18:08

Rappelons que les réponses données ici le sont sur la base des règles juridiques.
Ce que vous souhaitiez expressément, en outre.
Règles applicables dans le cas de situation et de procédures sérieuses et respectueuses des règles au départ.

Cette réponse juridique sur la base des lois existantes vous a été donnée ici ►
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9015872-suis-je-proprietaire-de-cet-ordinateur#2

Mais si on part  "en tant qu'entreprise gérant mes affaires à la volée" :  une telle gestion n'est pas juridiquement opposable.
Appliquer des règles juridiques à une situation qui en est dépourvue à la base est une exigence bien présomptueuse.
Si les protagonistes se défont de leurs obligations juridiques en la matière, on ne pourra plus du tout parler de règles juridiques mais de petits arrangements sans aucune base légale.
Même si tout le monde peut y trouver son compte.

Il n'empêche qu'en l'absence de bonne volonté, il sera toujours possible pour quelqu'un d'honnête de récupérer son bien légitime par une action en justice.

Enfin, et pour l'anecdote, non, ne vous en déplaise, des PC portables ne sont PAS des consommables.

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Gorzyneon Messages postés 141 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 3
19 sept. 2022 à 15:10

Merci pour votre retour rapide

Je comprends parfaitement l'idée de la propriété appartient au payeur

Cela dit, cet envoi d'ordinateur n'a fait l'objet d'aucune procédure écrite spécifique

Si je vous envoie un ordinateur à votre domicile et je vous accuse de l'avoir volé que penseriez vous ?

L'employeur n'a pas fait la demande de restitution et pour cause il a un impayé dont la valeur excède largement celle de l'ordinateur.

Difficile pour l'employeur de me demande de m'assoir sur un impayé et de demander la restitution de l'ordinateur dont il n'y a trace nulle part

Je pense que l'idée est que l'ordinateur vienne "dédommager" cet impayé, mais il n'y a aucune trace, l'employeur fait bien attention de ne pas répondre aux mails et souhaite traiter exclusivement à l'oral...

Par exemple, lors d'un emploi précédent il m'avait également été confié un ordinateur que j'ai pu garder, et même s'il n'y avait aucune trace écrite nulle part, il était bien entendu que cet ordinateur m'appartenait. L'entreprise m'avait fait don de cet ordinateur.

Merci pour votre intérêt


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AN.Banker Messages postés 10138 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 586
19 sept. 2022 à 15:26

L'acte de donner quelque chose doit être écrit. Dans le cadre d'un travail, il s'agit sauf écrit d'une mise à disposition. L'ordinateur n'est pas volé bien sur, mais il ne vous appartient pas pour autant. Ce qu'à pu faire une autre entreprise par le passé ne peut présumer de la situation actuelle.

Dans l'état actuel et des informations que vous donnez, cet ordinateur appartient à votre employeur.

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Gorzyneon Messages postés 141 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 3
19 sept. 2022 à 15:46

C'est parfaitement clair.

Si j'inverse le problème, je suis un employeur, j'ai mis à la disposition d'un ancien salarié un ordinateur qu'il nie avoir en sa possession et prétend avoir déjà restitué.

Je n'ai aucun moyen de prouver que le salarié est en possession de l'ordinateur.

Que puis-je faire ?


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_lael_ Messages postés 4403 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 003
Modifié le 19 sept. 2022 à 15:57

Ce serait une grave faute de l'entreprise.

Un ordinateur est une immobilisation qui doit être inventoriée et tracée périodiquement.

Car ça a des implications comptables.

Dans les grands groupes toute immobilisation a un numéro unique d'identification pour cette raison.


Ça a donc forcément été tracé que le matériel vous a été envoyé et quelqu'un finira bien par s'en inquiéter si l'entreprise trace correctement ses immobilisations.

Après, pour une petite structure c'est moins évident, mais normalement il y a forcément un document pour faire l'inventaire et le suivi quelque part puisqu'il s'agit d'une obligation légale et que des sanctions sont prévues en cas de contrôle.

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Gorzyneon Messages postés 141 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 3
19 sept. 2022 à 17:03

en effet on parle d'une petite structure qui se soucie peu de ses obligations et il n'y a probablement aucune trace autre qu'un éventuel poste 605 dans le CR, les ordinateurs portables étant quasiment considérés comme des consommables étant donné leur durée de vie extraordinairement faible...

donc en tant qu'entreprise gérant mes affaires à la volée, je dispose une preuve d'achat. Est-il illusoire d'espérer récupérer cet ordinateur ?


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_lael_ Messages postés 4403 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 003
19 sept. 2022 à 17:31

A moins qu'ils vous l'aient envoyé par pigeon voyageur et que vous vous en soyez uniquement servi de dessous de table, il y a toutes les traces nécessaires pour prouver son envoi, sa réception et son utilisation par vos soins.

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Gorzyneon Messages postés 141 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 3
19 sept. 2022 à 21:15

merci pour toutes vos réponses forts instructives

le sujet semble clos de mon côté


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