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2 réponses
16 sept. 2022 à 11:44
Bonjour
Attention, un EDL qui a été bâclé à l'entrée sera toujours très détaillé et minutieux à la sortie et bien sûr en votre défaveur.
Effectivement vous aviez 10 jours pour compléter l'état des lieux d'entrée à compter de sa rédaction. Si cette l’agence vous le refuse ou ne vous donne pas de justificatif attestant que votre demande à bien été prise en compte, vous devez saisir la commission départementale de conciliation.
Quant aux documents obligatoires (DPE, gaz, électricité etc… ) qui sont à fournir au plus tard au moment de la signature du bail, en cas d’absence vous pouvez soit demander à un tribunal judiciaire l’annulation du contrat de bail soit une baisse du loyer et/ou l’octroi de dommages et intérêts si vous pensez subir un préjudice.
16 sept. 2022 à 15:12
bonjour,
je rajoute que seules les modifications apportées par courrier R + AR en complément de l'EDLE initial doivent être prises en compte [donc, pas celles fournies par mail à J+9... à moins que si litige qui se terminerait en justice, le juge acceptait de considérer qu'un mail est une preuve suffisante, mais tous les juges n'acceptent pas qu'un mail en soit une) lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) suite à votre départ de ce logement].
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Le courrier RAR que vous avez envoyé doit être annexé par le bailleur/agence à son exemplaire d'EDLE initial. De votre côté, vous annexez au vôtre la copie de votre courrier + les 2 récépissés de la Poste.
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cdt.
16 sept. 2022 à 15:38
D’un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre. Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas.
Mais vous l'aurez compris, l'état des lieux de sortie sera compliqué pour vous et surtout pour votre porte-monnaie... Vous n'étiez pas d'accord avec l'EDL, vous auriez dû immédiatement faire appel à un huissier...
D'autre part, la location est strictement interdite si le bailleur ne peut présenter AVANT la signature du bail et oui c'est sanctionnable. Dans un premier temps et ce sera plus simple pour vous, rapprochez-vous de l'ADIL Association Départementale d'Information sur le Logement le plus proche de votre domicile. Ils vont diront ce que vous pouvez faire
16 sept. 2022 à 15:47
bonjour,
"D'autre part, la location est strictement interdite si le bailleur ne peut présenter AVANT la signature du bail et oui c'est sanctionnable. "
Phrase incomplète : ... ne peut présenter QUOI... ? (même si on sait de quoi vous parlez !!)
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Alors pour vous répondre à tous les deux, malheureusement je n'ai plus de copie de ce mail, ils m'ont dit que c'était OK oralement et qu'ils ajouteraient les photos du mail à celles que j'avais déjà envoyées.
J'ai seulement des accusés de réception des dits mail et des photos à la même date.
J'ai été trop naïf j'imagine, je le découvrirai à la sortie…
@djivi38
Donc si je comprends bien comme ils n'ont pas refusé ma modification, mon courrier LRAR a bien été annexé d'office à l'EDLE initial d'office ? Pas besoin d'attestation ?
Je lis à certains endroits qu'il faut une attestation mais sur le texte de loi ALUR ce n'est pas précisé. A priori sans refus ça serait suffisant mais j'imagine tous les scénarios vu leur mauvaise foi depuis le début … au cas où ils diraient que c'est un autre courrier par exemple.
Ha aussi j'ai oublié de dire que la surface sur l'EDLE ne correspond pas à la surface de l'appartement (60m² au lieu de 70m² habitable sur le bail), je ne sais pas si ça peut nous aider à quelque chose.
@Julien9275
Concernant le fait de faire appel à un huissier malheureusement nous ne sommes pas tous aussi bien informés, et si c'était à à refaire je pense que je le ferai vu la quantité de défauts de l'appartement.
Pour l'interdiction de location et le fait que le bailleur ne présente pas le DPE, comme indiqué le contrat joue en notre défaveur car il est précisé : "le locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance des documents ci-dessus désignés et annexés"
Sauf qu'on ne les a jamais eus, donc c'est notre parole contre la leur et je doute que l'on puisse faire grand chose non ? Après leur réponse m'indiquant qu'ils vont en faire de nouveaux pile quand je demande une copie, ça montre bien leur état d'esprit…
Modifié le 16 sept. 2022 à 17:18
"A priori sans refus ça serait suffisant"
Mais l'agence - du fait que votre courrier était en RAR ET envoyé pendant les 10 jours à partir de la remise des clés, elle n'a pas à refuser ni à confirmer quoi que ce soit : elle DOIT annexer ledit courrier à l'EDLE initial et tenir compte des remarques mentionnées dessus lors de la restitution de votre DG.
Quant à vous, au cas où l'agence ne tiendrait pas compte de votre courrier RAR envoyé dans le délai légal, vous pourriez vous justifier avec la copie que vous avez gardée et les 2 récépissés.
Pour une prochaine fois, si vous craignez que le destinataire de votre courrier RAR prétende qu'il n'y avait aucun courrier dans l'enveloppe, utilisez donc des "lettres-enveloppes"... que vous pouvez même faire vous-même, c'est hyper simple : https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d
Vous écrivez sur le côté intérieur, ainsi aucune contestation n'est possible :-))
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A moins que la loi ne change d'ici votre départ de ce logement, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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16 sept. 2022 à 18:16
Vous pouvez si vous voulez aller à l'EDLS avec vos preuves... mais un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) est seulement fait pour CONSTATER l'état du logement ce jour-là... mais en effet, ça pourrait éventuellement éviter au bailleur/agence de mentionner sur l'EDLS des dégradations qui figureraient déjà sur "l'EDLE initial+votre complément", et ainsi ça pourrait vous éviter d'avoir à contester ultérieurement (c'est à dire : après que vous soit restitué le solde de votre DG sous maximum 2 mois à partir du rendu des clés).
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L'essentiel reste que vous devez exiger votre exemplaire d'EDLS << au moment des signatures >>, afin de ne pas donner l'occasion au bailleur/agence d'y apporter des modifications post-signatures, puisqu'un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF, et que sans votre exemplaire en poche il vous serait impossible de prouver d'éventuelles modifications (lesquelles seraient très certainement en votre défaveur !!)
--> SI EDLS papier en 1 seul exemplaire (vous le verrez de suite), prévoyez une feuille de papier blanc + une feuille de carbone que vous donnerez à l'agence afin qu'elle l'intercale avec son original, et après signatures, récupérez votre exemplaire ainsi fait (à l'ancienne... mais ça fonctionne !!)
Vous pouvez aussi prendre en photo toutes les pages de l'EDLS afin de dissuader l'agence de le modifier... ou aller faire une photocopie de l'original sans lâcher l'agent d'une semelle soit à l'agence soit à la Poste soit dans un bureau de tabac par exemple....
--> Si EDLS électronique, exigez l'envoi de l'EDLS sur votre support électronique avant de quitter les lieux.
Dans tous les cas, refusez des prétextes de non remise immédiate, comme par exemple : "Je vous l'envoie dès demain, le temps de le mettre au propre".
Et rappelez-vous qu'il n'y a que ce qui est ÉCRIT qui compte, les "paroles" (même si ce sont de "belles paroles" !) ne laissent aucune preuve derrière elles.
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Modifié le 16 sept. 2022 à 11:57
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Concernant l'état des lieux en effet c'est bien ça qui me fait peur, mais comme j'ai fait la modification en bonne et due forme avec quantité de photos et détails et en suivant le cadre légal, il ne devrait pas y avoir de soucis.
Quand vous dites "Si cette l’agence vous le refuse ou ne vous donne pas de justificatif attestant que votre demande à bien été prise en compte, vous devez saisir la commission départementale de conciliation."
=> En l'occurence je n'ai eu aucun justificatif, et ça fait 3 ans que nous y habitons. Comme indiqué l'agence avait accepté à l'oral et je n'ai eu aucun refus de leur part. Du coup il n'y a rien à faire ou bien il faut que je leur demande le justificatif ?
=> Pour les détails non couverts dans l'état des lieux entrants et sans aucune photo, qu'en advient-il sachant qu’il n’y a aucune preuve de leur état initial ?
Pour ce qui est des documents, comme c'est indiqué dans le contrat que les documents ont été fournis (même si on ne les a pas eus), là aussi ça joue en notre défaveur. Je ne compte rien intenter contre l'agence mais juste me prémunir en cas de problème à la sortie de l'appartement donc tout est bon à prendre.
16 sept. 2022 à 14:14
Bonjour Agora,
Théoriquement, tous les éléments qui ne seraient pas "détaillés" dans l'EDLE comme avec des défauts (ici vous parlez de taches sur le mur par exemple), sont considérés comme en bon état, sans défaut.
Je n'ai hélas pas les réponses à vos autres questions. Je laisse donc des personnes plus renseignées que moi vous y répondre.
Bon courage à vous.