Agence osbcure (état des lieux, diagnostics)

agora - Modifié le 16 sept. 2022 à 10:57
 agora - 16 sept. 2022 à 18:24

Bonjour,

Je suis actuellement en location depuis 3 ans environ dans un appartement.

J’ai plusieurs zones d’ombre avec l’agence qui gère notre bail de location, et qui fait preuve d’un manque de professionnalisme et d’une mauvaise foi incroyable.

Je vais donc tâcher de vous les exposer du mieux possible afin d’obtenir des retours avisés de personnes qui pourraient m’aider.

— Question 1 : Etat des lieux

L’état des lieux entrant a été fait à la va vite et avec un cruel manque de détails, selon moi parfaitement volontaire quand on voit les photos et les anomalies non renseignées (c’est notre faute, mon amie n’a pas pris le temps de le faire correctement).

J’ai donc envoyé par recommandé AR une modification de l’état des lieux le lendemain, avec tous les détails manquants.

Puis j’ai également envoyé un email pour une deuxième modification à J+9 (donc avant le délai légal des 10 jours de la loi ALUR).

Ces modifications avaient été acceptées à l’oral, cependant je n’ai pas de preuve écrite (et je n’ai pas non plus eu un quelconque refus pour ces demandes).

J’ai toujours en ma possession l’accusé de réception de ce recommandé ainsi que toutes les photos de la modification (avec les données exif qui attestent de la date des photos).

Vu l’honnêteté de cette agence j’ai donc 2 questions :

1. S’ils me disent à la sortie qu’ils n’ont pas la modification de l’état des lieux, que puis-je faire ? A part mon accusé de réception et mes photos, je n’ai aucun justificatif (il n’est pas précisé qu’il en faut dans l’article 3.2 de la loi ALUR et j’ai pu avoir en ligne que si il n’y a pas de réponse, cela signifie que la demande est acceptée).

2. Dans le cas où ces modifications ne seraient pas prises en compte, vu le peu d’informations sur l’état des lieux, est-ce que cela peut jouer en ma faveur ?

C’est-à-dire que certains détails de l’appartement ne sont pas du tout couverts, par exemple, il y a beaucoup de tâches sur les murs qui ne figuraient pas dans l’état des lieux entrant (mais bien dans mes modifications), et qui n’ont pas été mentionnées dans l’état des lieux.

Du coup qu’en advient-il sachant qu’il n’y a aucune preuve de leur état ? (C’est le cas pour presque tous les murs de l’appartement)

— Question 2 : Diagnostics

Nous avons donc pris possession des lieux il y a 3 ans, et sur le contrat de bail il est indiqué que nous avons bien reçu les diagnostics suivants :

- DPE

- Etat de l’installation électrique

- Etat des risques naturels et technologiques

En l’occurence, en faisant mes papiers il y a peu je me suis rendu compte que nous n’avons jamais eu ces documents (là encore c’est notre faute car c’est indiqué dans le contrat qu’on les a eus).

J’ai donc demandé à l’agence d’avoir une copie de ces documents.

Pas de réponse pendant une semaine, je les ai donc relancés et voici leur réponse :

« Les expertises vont être refaites, j’attends d’avoir les propriétaires. Vous allez être recontacté »

Si je n’avais pas pris la peine de contacter l’agence, il n’y aurait jamais eu cette demande et donc jamais de diagnostics.

Après m’être renseigné, je m’aperçois que le fait de ne pas présenter les DDT au locataire dans le cadre d’une location est sanctionnable.

Vu leur réponse, il y a forcément quelque chose de pas clair.

Je souhaiterai donc savoir si je peux faire quelque chose par rapport à ça dans le cas où je rencontre un problème avec cette agence.

Puis-je exiger les dits documents avant d’avoir les nouveaux ?

D’après vous pour quel motif pourraient-ils avoir omis de me fournir ces documents dès le départ ?

Je précise également qu'il y a de fortes chances que l'électricité ne soit pas aux normes et nous avons des ampoules avec des fils électriques qui pendent au plafond depuis le début de la location.

Egalement vu l'isolation horrible de cet appartement, il y a fort à parier que ça soit une passoire thermique.

Vous l’aurez compris il y a quelque chose de pas net avec cette agence et cet appartement.

Et encore je ne vous ai pas tout dit, sinon ça prendrait des heures…

Je souhaite juste avoir un minimum de protection dans le cas où ils soient malhonnêtes à notre sortie ou bien si ils sont dans l’illégalité avec nous depuis le début.

Je vous remercie de m’avoir lu jusque là et j’espère pouvoir obtenir de l’aide de votre part.

Belle journée.

A voir également:

2 réponses

Julien9275 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2022 2
16 sept. 2022 à 11:44

Bonjour

Attention, un EDL qui a été bâclé à l'entrée sera toujours très détaillé et minutieux à la sortie et bien sûr en votre défaveur.

Effectivement vous aviez 10 jours pour compléter l'état des lieux d'entrée à compter de sa rédaction. Si cette l’agence vous le refuse ou ne vous donne pas de justificatif attestant que votre demande à bien été prise en compte, vous devez saisir la commission départementale de conciliation.

Quant aux documents obligatoires (DPE, gaz, électricité etc… ) qui sont à fournir au plus tard au moment de la signature du bail, en cas d’absence vous pouvez soit demander à un tribunal judiciaire l’annulation du contrat de bail soit une baisse du loyer et/ou l’octroi de dommages et intérêts si vous pensez subir un préjudice.

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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.


Concernant l'état des lieux en effet c'est bien ça qui me fait peur, mais comme j'ai fait la modification en bonne et due forme avec quantité de photos et détails et en suivant le cadre légal, il ne devrait pas y avoir de soucis.

Quand vous dites "Si cette l’agence vous le refuse ou ne vous donne pas de justificatif attestant que votre demande à bien été prise en compte, vous devez saisir la commission départementale de conciliation."

=> En l'occurence je n'ai eu aucun justificatif, et ça fait 3 ans que nous y habitons. Comme indiqué l'agence avait accepté à l'oral et je n'ai eu aucun refus de leur part. Du coup il n'y a rien à faire ou bien il faut que je leur demande le justificatif ?

=> Pour les détails non couverts dans l'état des lieux entrants et sans aucune photo, qu'en advient-il sachant qu’il n’y a aucune preuve de leur état initial ?

Pour ce qui est des documents, comme c'est indiqué dans le contrat que les documents ont été fournis (même si on ne les a pas eus), là aussi ça joue en notre défaveur. Je ne compte rien intenter contre l'agence mais juste me prémunir en cas de problème à la sortie de l'appartement donc tout est bon à prendre.

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goldxnbaby > agora
16 sept. 2022 à 14:14

Bonjour Agora, 

Théoriquement, tous les éléments qui ne seraient pas "détaillés" dans l'EDLE comme avec des défauts (ici vous parlez de taches sur le mur par exemple), sont considérés comme en bon état, sans défaut. 

Je n'ai hélas pas les réponses à vos autres questions. Je laisse donc des personnes plus renseignées que moi vous y répondre. 

Bon courage à vous. 

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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146
16 sept. 2022 à 15:12

bonjour,

je rajoute que seules les modifications apportées par courrier R + AR en complément de l'EDLE initial doivent être prises en compte [donc, pas celles fournies par mail à J+9... à moins que si litige qui se terminerait en justice, le juge acceptait de considérer qu'un mail est une preuve suffisante, mais tous les juges n'acceptent pas qu'un mail en soit une) lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) suite à votre départ de ce logement].

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Le courrier RAR que vous avez envoyé doit être annexé par le bailleur/agence à son exemplaire d'EDLE initial. De votre côté, vous annexez au vôtre la copie de votre courrier + les 2 récépissés de la Poste.

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cdt.


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Julien9275 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2022 2
16 sept. 2022 à 15:38

D’un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre. Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas.

Mais vous l'aurez compris, l'état des lieux de sortie sera compliqué pour vous et surtout pour votre porte-monnaie... Vous n'étiez pas d'accord avec l'EDL, vous auriez  immédiatement faire appel à un huissier... 

D'autre part, la location est strictement interdite si le bailleur ne peut présenter AVANT la signature du bail et oui c'est sanctionnable. Dans un premier temps et ce sera plus simple pour vous, rapprochez-vous de l'ADIL Association Départementale d'Information sur le Logement le plus proche de votre domicile. Ils vont diront ce que vous pouvez faire

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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146 > Julien9275 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2022
16 sept. 2022 à 15:47

bonjour,

"D'autre part, la location est strictement interdite si le bailleur ne peut présenter AVANT la signature du bail et oui c'est sanctionnable. "

Phrase incomplète : ... ne peut présenter QUOI... ? (même si on sait de quoi vous parlez !!)

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Alors pour vous répondre à tous les deux, malheureusement je n'ai plus de copie de ce mail, ils m'ont dit que c'était OK oralement et qu'ils ajouteraient les photos du mail à celles que j'avais déjà envoyées.

J'ai seulement des accusés de réception des dits mail et des photos à la même date.

J'ai été trop naïf j'imagine, je le découvrirai à la sortie…

@djivi38

Donc si je comprends bien comme ils n'ont pas refusé ma modification, mon courrier LRAR a bien été annexé d'office à l'EDLE initial d'office ? Pas besoin d'attestation ?

Je lis à certains endroits qu'il faut une attestation mais sur le texte de loi ALUR ce n'est pas précisé. A priori sans refus ça serait suffisant mais j'imagine tous les scénarios vu leur mauvaise foi depuis le début … au cas où ils diraient que c'est un autre courrier par exemple.

Ha aussi j'ai oublié de dire que la surface sur l'EDLE ne correspond pas à la surface de l'appartement (60m² au lieu de 70m² habitable sur le bail), je ne sais pas si ça peut nous aider à quelque chose.

@Julien9275

Concernant le fait de faire appel à un huissier malheureusement nous ne sommes pas tous aussi bien informés, et si c'était à à refaire je pense que je le ferai vu la quantité de défauts de l'appartement.

Pour l'interdiction de location et le fait que le bailleur ne présente pas le DPE, comme indiqué le contrat joue en notre défaveur car il est précisé : "le locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance des documents ci-dessus désignés et annexés"

Sauf qu'on ne les a jamais eus, donc c'est notre parole contre la leur et je doute que l'on puisse faire grand chose non ? Après leur réponse m'indiquant qu'ils vont en faire de nouveaux pile quand je demande une copie, ça montre bien leur état d'esprit…

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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146 > agora
Modifié le 16 sept. 2022 à 17:18

"A priori sans refus ça serait suffisant"

Mais l'agence - du fait que votre courrier était en RAR ET envoyé pendant les 10 jours à partir de la remise des clés, elle n'a pas à refuser ni à confirmer quoi que ce soit : elle DOIT annexer ledit courrier à l'EDLE initial et tenir compte des remarques mentionnées dessus lors de la restitution de votre DG.

Quant à vous, au cas où l'agence ne tiendrait pas compte de votre courrier RAR envoyé dans le délai légal, vous pourriez vous justifier avec la copie que vous avez gardée et les 2 récépissés.

Pour une prochaine fois, si vous craignez que le destinataire de votre courrier RAR prétende qu'il n'y avait aucun courrier dans l'enveloppe, utilisez donc des "lettres-enveloppes"... que vous pouvez même faire vous-même, c'est hyper simple : https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d

Vous écrivez sur le côté intérieur, ainsi aucune contestation n'est possible :-))

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A moins que la loi ne change d'ici votre départ de ce logement, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146 > agora
16 sept. 2022 à 18:16

Vous pouvez si vous voulez aller à l'EDLS avec vos preuves... mais un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) est seulement fait pour CONSTATER l'état du logement ce jour-là... mais en effet, ça pourrait éventuellement éviter au bailleur/agence de mentionner sur l'EDLS des dégradations qui figureraient déjà sur "l'EDLE initial+votre complément", et ainsi ça pourrait vous éviter d'avoir à contester ultérieurement (c'est à dire : après que vous soit restitué le solde de votre DG sous maximum 2 mois à partir du rendu des clés).

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L'essentiel reste que vous devez exiger votre exemplaire d'EDLS << au moment des signatures >>, afin de ne pas donner l'occasion au bailleur/agence d'y apporter des modifications post-signatures, puisqu'un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF, et que sans votre exemplaire en poche il vous serait impossible de prouver d'éventuelles modifications (lesquelles seraient très certainement en votre défaveur !!)

--> SI EDLS papier en 1 seul exemplaire (vous le verrez de suite), prévoyez une feuille de papier blanc + une feuille de carbone que vous donnerez à l'agence afin qu'elle l'intercale avec son original, et après signatures, récupérez votre exemplaire ainsi fait (à l'ancienne... mais ça fonctionne !!)

Vous pouvez aussi prendre en photo toutes les pages de l'EDLS afin de dissuader l'agence de le modifier... ou aller faire une photocopie de l'original sans lâcher l'agent d'une semelle soit à l'agence soit à la Poste soit dans un bureau de tabac par exemple....

--> Si EDLS électronique, exigez l'envoi de l'EDLS sur votre support électronique avant de quitter les lieux.

Dans tous les cas, refusez des prétextes de non remise immédiate, comme par exemple : "Je vous l'envoie dès demain, le temps de le mettre au propre".

Et rappelez-vous qu'il n'y a que ce qui est ÉCRIT qui compte, les "paroles" (même si ce sont de "belles paroles" !) ne laissent aucune preuve derrière elles.

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