Acquérir un logement loué

bonjour,

"Le 1er bail (2014), est la location non meublé pour un loyer dérisoire, 350€, non révisable,d'un T4 de 125m² du propriétaire Mr A à Mme X pour 30 ans. "

Pourquoi pour 30 ans ?

Je suppose que le loyer n'est pas révisable parce que la ligne sur le contrat de location n'est pas renseignée et est même barrée... : oui ? non ?

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"Le second bail est la location meublé d'un studio de 26 m² pour un loyer de 550€ pour une durée de 6 mois renouvelable de Mme X à Mlle Y. "

D'après ce que vous dites, ce contrat de sous-location est illégal : non autorisation écrite du bailleur de Mme X pour faire de la sous-location (sans compter, en effet, qu'un loyer de sous-location ne doit jamais être supérieur au loyer du titulaire du bail signé entre Mme X et M. A, NI qu'une durée de bail de 6 mois n'est valable que pour un bail mobilité, lequel peut aller de 1 mois à 10 mois mais sans renouvellement) => congé possible à Mme X pour "motif légitime et sérieux".

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1/ est il possible de rompre la / les locations pour sous-location illégale?

OUI, mais seulement pour "la" location nue initiale : la sous-locataire n'a aucun rapport avec le propriétaire du logement, et devra (obligation) quitter son logement  au + tard en même temps que le locataire en titre (Mme X) soit qu'elle donne son congé au bailleur soit que ce soit le bailleur qui lui donne congé, et ce dernier congé peut être donné :

--> soit par le bailleur actuel :  "congé pour vente" ... mais quid de cette clause de 30 ans ?? Contactez l'ADIL la + proche de cette location, des juristes vous répondront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

--> soit par le nouveau propriétaire, mais il devra alors respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 s'il veut donner à Mme X un "congé pour reprise" :

En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Mais il n'y a pas dans cet article de loi le cas spécifique de "congé pour motif légitime et sérieux" et je ne sais pas ce que vous auriez à respecter comme délai pour un tel motif de congé (mis à part les 6 mois de préavis pour la fin du bail en cours) : 2ème question pour l'ADIL.

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cdt.

Bonjour, 

merci pour tout ! 
je précise qu’il s’agit d’un bien vendu aux enchères
je soupçonne une location d’un proche à un proche. 
de plus en cas d’acquisition, je crains que le fait de ne pas avoir l’accord écrit ne puisse être suffisant pour congédier le premier locataire. (Bail de 30 ans depuis 2014). Les conditions du second contrat sont-elles suffisantes?
Il est mentionné au bail « 350€ non révisable ».  

Merci encore.