Préavis logement mais A/R pas récupéré par le propriétaire
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai envoyé le préavis de fin de bail ( envoyé le 20/08) car mon fils ne veut pas rester dans un appartement plein de souris (à Paris, donc cher !) , préavis avec A/R mais depuis 3 semaines la propriétaire dit ne pas l'avoir reçu. Au début elle a dit qu'elle était en Afrique, ensuite rentrée chez elle en Belgique et maintenant toujours rien alors qu'elle fait suivre son courrier. Je pense qu'elle "temporise" pour se faire payer tous les loyers alors que mon fils n'y est plus depuis 2 mois déjà(fin juin) . La propriétaire est quand même passée "'vite fait" pour ouvrir aux dératiseurs ! ) quels sont nos droits, car elle a une caution de 2 mois et que la fin septembre approche. elle lui a déjà dit qu'elle reviendrait le 7 du mois prochain (octobre) pour l'état des lieux.........??? merci pour votre réponse
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1 réponse
bonjour,
si le bailleur dit ne pas avoir réceptionné le courrier de congé envoyé en R + AR, votre fils a dû recevoir en retour son courrier après le délai de mise à disposition de La Poste (délai de 14 jours qui commence le lendemain de la 1ère présentation).
Si le bailleur n'a réellement pas réceptionné ce courrier, le congé n'est pas donné, et donc le préavis n'a pas encore commencé, et votre fils devra se tourner vers une des deux autres façons de délivrer un congé (remise en main propre contre émargement OU via un huissier).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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A-t-il toujours les clés ? Si oui, loyers et charges sont dus jusqu'au rendu des clés, même si ce rendu est postérieur à la fin de son préavis (à condition, encore une fois, que le courrier ait bien été réceptionné par le bailleur... OU que le bailleur s'entende avec votre fils pour une date de fin de location).
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Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") lui devra lui être restitué dans le délai légal en fonction des mentions portées portées sur l'EDL Sortant (délai qui varie aussi s'il y a eu un EDLS ou pas), sous peine de "possibles" (3 conditions) de "pénalités de retard" dues au locataire (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
S'il n'y a pas d'entente entre bailleur et locataire pour un RV pour faire un EDLS "contradictoire", chacune des parties est en droit de mandater un huissier (à frais partagés dans ce cas).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
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