Préavis logement mais A/R pas récupéré par le propriétaire

bonjour,

si le bailleur dit ne pas avoir réceptionné le courrier de congé envoyé en R + AR, votre fils a dû recevoir en retour son courrier après le délai de mise à disposition de La Poste (délai de 14 jours qui commence le lendemain de la 1ère présentation).

Si le bailleur n'a réellement pas réceptionné ce courrier, le congé n'est pas donné, et donc le préavis n'a pas encore commencé, et votre fils devra se tourner vers une des deux autres façons de délivrer un congé (remise en main propre contre émargement OU via un huissier).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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A-t-il toujours les clés ? Si oui, loyers et charges sont dus jusqu'au rendu des clés, même si ce rendu est postérieur à la fin de son préavis (à condition, encore une fois, que le courrier ait bien été réceptionné par le bailleur... OU que le bailleur s'entende avec votre fils pour une date de fin de location).

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Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") lui devra lui être restitué dans le délai légal en fonction des mentions portées portées sur l'EDL Sortant (délai qui varie aussi s'il y a eu un EDLS ou pas), sous peine de "possibles" (3 conditions) de "pénalités de retard" dues au locataire (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).

S'il n'y a pas d'entente entre bailleur et locataire pour un RV pour faire un EDLS "contradictoire", chacune des parties est en droit de mandater un huissier (à frais partagés dans ce cas).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.