Cessions de parts immobilières successorales

Bonjour, 

Pour essayer de vous répondre, il serait préférable de préciser la situation. 

Je suppose qu'il s'agit de parts de SCI dépendant d'une indivision successorale. Est-ce bien cela ou dans la négative, de quoi s'agit-il précisément ? 

Dans l'affirmative, les parts sociales appartenaient-elles au défunt en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété ?

Qui sont les héritiers ? Tous les héritiers sont-ils d'accord pour vendre les parts, à des tiers et(ou) à des membres de l'indivision successorale ?

La succession comporte-t-elle d'autres biens qui resteront indivis, après partage des parts ?

Dans l'attente éventuelle de vos précisions,

Cordialement

bonjour et merci de ce retour

il s'agit de partages des biens immobiliers dans le cadre d'une succession, et certains veulent  sortir d'une indivision sur un bien.

ils demandent donc à la personne qui souhaitent acquérir ce bien en totalité qu'elle rétrocède plus que ses parts immobilières sur d'autres biens mis en vente à des tiers, pour se rembourser de leurs parts

c est dans ce cadre que la personne qui céderait plus que ses parts demande une garantie a savoir qu'un acte soit établi à chaque vente/cession de parts; puisqu'à chaque vente, ses droits remontent sur le bien en question; 

nous sommes plusieurs ç être d'accord avec ces garanties à savoir un acte notarié mais d'autres ne veulent qu'un protocole de partage et qu'il n'est pas nécessaire d'acter devant notaire tous ces échanges de parts

tout ceci dans le but de ne recourir qu'à un seul acte de partage partiel, évitant ainsi la taxation en partage global 

d'où mes questions :

les parties qui souhaitent un acte à chaque mouvement peuvent elles exiger du notaire d'enregistrer cet acte ? et dans la mesure ou tout le monde profite exiger une répartition totale des frais et taxes ?

en cas de controle fiscal à titre personnel, si seul protocole a été établi, mais pas d'acte de notaire, y a t il redressement fiscal et à quel encontre ?

remerciements

Bonsoir, 

Les actes de vente à des tiers feront bien évidemment l'objet d'un acte de vente publié au service de la publicité foncière. A défaut d'acte de partage, le droit ne partage ne sera pas exigé, mais le produit de la vente sera attribué à l'indivision, sans prise en compte des rétrocessions de parts successorales. Je ne vois pas comment on pourrait contraindre le notaire à enregistrer un acte qui n'existe pas, car il n'a pas l'assentiment de tous les indivisaires.

En cas de contrôle fiscal, le contrôleur ou l'inspecteur analysera les actes passés et les confrontera aux situations réelles.

Bonne fin de soirée

Tout acte de partage subit une taxation, notaire ou pas.

S'il s'agit de parts de  société, un acte notarié n'est pas obligatoire.