Que faire pour les impôts lors d’un break ?

Tant que vous n'êtes pas officiellement séparés, vous ne pouvez avoir qu'un seul domicile officiellement déclaré comme tel. Peu importe que vous viviez séparément ou non.

Pour déclarer vos revenus séparément et pouvoir déclarer 2 domiciles distincts en instance de séparation de corps ou de divorce, vous avez avoir été autorisés à avoir des résidences séparées par un jugement.

Sans jugement, vous avez une obligation de domicile commun sur le papier. Dans les faits, vous habitez où vous voulez/pouvez. 

Bonjour,

Pour compléter l'information de Toutoule, je rappelle le principe qui veut que des époux mariés doivent déclarer leurs revenus conjointement, sauf dans les cas mentionnés par Gayomi,  cas auxquels je rajouterais l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux, lorsque chacun dispose de revenus distincts ( art 6-4-c du code général des impôts). Bien sûr, une absence passagère n'est pas assimilée à un abandon de domicile. Je n'avais pas parlé de cette possibilité, puisque vous aviez parlé d'un break, avec prise de décision au retour de votre mission en mer, de sorte qu'il n'y a pas encore, semble-t-il, abandon de domicile. Si votre épouse a des revenus distincts des vôtres, dans la mesure où vous ne voudriez plus vivre ensemble, chacun disposant d'un logement propre, vous pourriez déclarer séparément, sans attendre l'engagement d'une procédure de divorce, dès l'année au titre de laquelle l'abandon serait intervenu. Il me semblerait difficile de revendiquer un abandon  du domicile en 2022, dans la mesure où vous auriez du mal à  justifier la situation, en l'absence de logement propre, hormis votre adresse sur le bateau, adresse concernant l'ensemble du personnel du navire.

Cdt

Merci pour toutes vos réponses . Que c'est compliquer . Donc pour la fin du mois on fait un changement d'adresse .

Je mets ma nouvelle adresse afin de recevoir mon courrier et mon épouse mets la tienne ? 

Par contre pour Janvier 2023 si nous restons cha que dans notre logement alors on cochera la case séparé ? Et on laissera l'adresse de chacun ? 

Merci 

Desole de me repeter, 

Bonsoir, 

Je vous accorde que la fiscalité n'est pas toujours facile à mettre en œuvre, surtout quand les situations ne sont pas très claires, ce qui est un peu le cas, pour vous.

Pour l'immédiat et le signalement du changement d'adresse, pas de problème.

La difficulté concerne en effet la prochaine déclaration des revenus 2022 faite en avril, mai, juin 2023 et un éventuel changement de situation familiale. Je re-rappelle que cette prochaine déclaration concerne les revenus et situations familiales 2022 et non 2023. Les changements intervenus en 2023 devront être déclarés sur la déclaration des revenus 2023 déposée début 2024.

Quand vous dites : "pour Janvier 2023 si nous restons cha que dans notre logement alors on cochera la case séparé ?", je crains que vous n'ayez pas bien compris et(ou) donc que je me sois mal exprimé. N'oubliez pas que dans la prochaine déclaration, si vous faites des déclarations séparées, vous devrez indiquer la date de la séparation qui devra forcément être intervenue en 2022 et non en 2023. Si vous déclarez 2023 pour la séparation, cela ne passera pas et on vous dira de déclarer la nouvelle situation sur la déclaration des revenus 2023

Si on considère qu'au 31/12/2022, votre femme étant présumée avoir des revenus propres lui permettant de subvenir à ses besoins, vous n'aviez pas définitivement abandonné le domicile conjugal, vous ne pouvez pas faire une déclaration séparée. Cela me semble facile à comprendre. Bien sûr, c'est à vous d'établir que vous avez arrêté de cohabiter définitivement et non pour faire un break. Le problème est de savoir, avant le 31 décembre 2022, si vous souhaitez, vous-même et votre femme, mettre fin définitivement à votre union et à votre cohabitation. Je ne peux pas répondre à votre place. Si tel était le cas, vous pourriez peut-être, en accord avec votre femme, considérer que vous avez abandonné le domicile conjugal en 2022, lors de prise à bail du nouveau logement par votre épouse, par exemple et si votre épouse à des revenus propres, vous seriez soumis à imposition séparée, dès la séparation de fait et donc avant engagement de la procédure de divorce. 

Bien sûr, si vous preniez la décision de vous séparer définitivement , ce qui vous conduirait à être imposés séparément, il faudrait rapidement signaler la séparation sur vos espaces fiscaux personnels, à la rubrique " gérer mon prélèvement à la source" afin d'adapter vos taux de prélèvement à la source sur vos salaires à la nouvelle situation.

Espérant avoir éclairci la situation,

Bien cordialement

Dès lors que vous ferez une déclaration commune au titre des revenus 2022, vous ne pourrez déclarer qu'un seul domicile au 1er janvier 2023 qui devrait, très logiquement, être situé au domicile de votre épouse.

Cdt