Injonction de payer et forclusion
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 sept. 2022 à 20:21
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2 réponses
10 sept. 2022 à 10:04
Bonjour,
il faudrait déjà être sur de ce que vous avez reçu exactement
En mars, un acte d'huissier qui vous signifie l'ordonnance ? remis en personne ?
La prescription n'est pas forcément relevé d'office par le tribunal qui rend une ordonnance
Il peut y avoir plusieurs chose permettant de repousser la prescription.
Et il n'est pas interdit de réclamer le paiement d'une dette prescrite, c'est au débiteur de faire valoir la prescription.
C'est pour ça que vous avez 1 mois pour contester l'ordonnance après sa signification.
Si elle n'a pas été remise en personne, il est normalement encore possible de contester.
Bonjour,
J'ai reçu au domicile de mes parents (chez qui je vivais) un document que je ne possède plus avec écrit en grand "INJONCTION DE PAYER", c'est bien la chose permettant à un huissier de demander l'application d'une saisie bancaire par exemple. Le document a été remis à mon beau-père (alors qu'il s'agissait d'un recommandé) donc ici déjà, il y a peut-être «un coup à jouer» pour contester. Mais toujours pareil.. à qui, comment.. ?
J'ai trouvé le CERFA permettant de le faire, mais il est demandé des références etc.. dans l'hypothèse où l'on a rien reçu, comment contester quelque chose dont nous ne sommes normalement pas au courant et sans ces références ?
Plusieurs choses peuvent repousser la prescription ; lesquelles justement, svp ?
Cordialement.
12 sept. 2022 à 15:19
Bonjour,
Si l'organisme a demandé au tribunal endéans les 2ans il n'y a pas forclusion. Sinon vu le temps de traitement des affaire du tribunal judiciaire tous serais prescrit.
En gros, les actes qui repousse la prescription sont tous les actes ou vous attestez de l'existance de la dette. Donc si vous leurs ecrivez que vous connaissez votre dette, ou que tous les mois vous versez 1cts, vous "dite" que vous reconnaissez la dette et la foctulsion est donc repoussé.
12 sept. 2022 à 20:21
"alors qu'il s'agissait d'un recommandé"
Une ordonnance d'injonction de payer ce délivre par un huissier, pas par recommandé.
Si c'est un acte d'huissier, que votre beau père a accepter de recevoir pour vous, c'est valable.
d'ou ma question " il faudrait déjà être sur de ce que vous avez reçu exactement"
Sans voir les documents difficile d'être certain.
"comment contester quelque chose dont nous ne sommes normalement pas au courant"
"l'huissier me «menace»"
C'est pour ça qu'une ordonnance d'injonction de payer est toujours contestable, tant que l'on a pas reçu en personne
ou que l'on a pas été saisie.
indiquez a l'huissier que vous n'êtes au courant de rien, et qu'il doit vous transmettre les justificatifs ou condamnation du tribunal vous obligeant à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...