Régularisation pacs

Fofty -  
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Svp dite moi est ce que quand on rentré en France sans visa et qu on est pacsé avc une française tout les preuves de vie commune on la chance d avoir un titre ? Ou il faut forcément être rentré avc un visa 

merci pour votre réponse 

1 réponse

AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 385
 

Bonjour,

Il faut être en situation régulière donc être rentré avec un visa long séjour et avoir obtenu un titre de séjour


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