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7 août 2024
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6 sept. 2022 à 20:34
6 sept. 2022 à 20:34
Bonjour
Votre question, est peut être plutôt, l'absence de bail écrit
car sur le principe, non pas de commandement de payer les loyers si pas de bail.
Mais si il y a loyer il y a un bail...
un bail peut être verbal, il n y a pas d'obligation d'écrit.
donc a partir du moment ou l'occupant est sencé payer un loyer, il est locataire et on peut donc lui faire un commandement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2022 à 19:35
Bonsoir,
Merci pour votre réponse complète, effectivement je voulais bien parler de bail écrit.
Qu'en est-il du dépôt de garantie, de la caution ainsi que l'état des lieux ? Peut-on les exiger (via commandement ou autre) en l'absence d'un bail écrit ?
Merci d'avance.
Modifié le 7 sept. 2022 à 20:20
bonjour,
un DG (contre "reçu") et un acte de cautionnement sont à demander par le bailleur à son locataire le jour de la remise des clés.
Un EDLE (Entrant) doit se faire :
- vide de tout meuble si location nue,
- OU avec seulement les meubles meublants si location meublée,
- ET, dans les 2 cas, avant l'entrée dans les lieux du locataire.
Après la remise des clés, il est trop tard pour le bailleur de réclamer ces 3 éléments.
Le locataire a, dans ce cas, un "bail verbal" (du fait qu'il a versé un DG, même s'il n'a pas encore versé de loyer), qui lui donne les mêmes droits et obligations qu'un contrat de location écrit.
Mais s'il n'y a pas eu de DG versé, ni d'acte de cautionnement remis ni d'EDLE fait "contradictoirement", il n'y a pas "bail verbal".
.
Par ailleurs, chaque partie est en droit de réclamer à l'autre un "bail écrit" aux mêmes conditions que le bail verbal = impossible de mentionner une "révision" annuelle de loyer sur le contrat écrit parce que, pour qu'il y ait révision annuelle de loyer, il faut absolument que cette mention soit écrite, or dans un bail verbal... rien n'est écrit... donc, le contrat nouvellement écrit suite à un bail verbal ne pourra pas contenir de clause de révision annuelle de loyer... sauf accord écrit (improbable) du locataire.
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A la sortie du locataire (soit après congé émanant du locataire soit après congé émanant du bailleur, tous deux donnés conformément à la loi), le bailleur fera un EDLS avec son locataire, ils le signeront tous les deux, et le bailleur comparera les mentions écrites sur l'EDLS à du "Bon état" (puisque pas d'EDLE, le logement est présumé avoir été remis en bon état).
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L'EDLS peut aussi se faire par huissier, selon les circonstances.
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cdt.
7 sept. 2022 à 20:18
le dépot de garantie
et l'engagement de caution (personne qui cautionne le loyer en cas d'impayé)
doivent faire l'objet d'un accord
pas d'écrit = pas d'accord
donc impossible a réclamer.
Et que voulez vous réclamer par rapport a l'etat des lieux ?
8 sept. 2022 à 16:29
Bonjour,
Encore une fois merci pour toutes vos réponses,
Dans mon cas je suis la personne qui a reçu un "commandement de payer les loyers" alors que ceux-ci ont toujours été payés, je suppose donc qu'on me demande de payer une caution ou un dépôt de garantie (alors que cela fait plus d'un an que j'habite ce logement).
C'est plus clair en tout cas, encore merci !
Cordialement