Valeur juridique d'une lettre de maire

Bonjour

rien ne vous empêche de rejeter les eaux dans le lac’, à partir du moment où elles sont passées par l’assainissement individuel, elles sont « propres 

il vous restera à le mettre à niveau après votre achat, ça reste un élément de prix à négocier 

PS: l’assainissement individuel aujourd’hui fonctionne très très bien 

Seul un arrêté a une valeur légale.

Mais il va avoir toutes les associations d'ecolo du coin sur le dos et il devra porter la responsabilité de la pollution et du risque sanitaire si ça touche une nappe phréatique utilisée pour l'eau potable donc il ne le fera jamais.

Bonjour,

Pour info les sociétés d’assainissement essayent de faire peser sur les propriétaires vendeurs, des travaux qui LEUR incombent et sont le fruit de LEUR décisions (pas forcément judicieuses) dans le passé.

J'ai eu le cas en vendant la maison de mes parents dans le 92, vielle meulière du XIXe siècle

Quand le tout à l’égout a été installé dans les années 1960, le VEOLIA de l'époque, n'a crée qu'un SEUL réseau "unitaire", pour recueillir ET les eaux usées ET les eaux pluviales : C'était totalement conforme à l'époque, et donc personne n'a fait dévier à ses frais les eaux de pluie, dans des puisards crées dans les jardins. Il était autorisé et même demandé de TOUT balancer dans le Réseau unitaire.

Depuis 2019, lors d'une vente immo, un certificat de conformité de la société d’assainissement (Veolia, etc...) est exigé par le Notaire acheteur (Ce n'est plus juste au choix des mairies qui exigent ou non ce certificat qu'elles faisant elles mêmes).

Dans mon cas (et ce qui concerne TOUTES les maison de la ville), le certificat n'était pas conforme sur les Eaux pluviales balancées dans le réseau unitaire (tout était conforme sur les Eaux usées).... VEOLIA, essayait donc de me faire payer pour des décisions prises par elle dans les années 1960

Un simple courrier de la Mairie, habituée des pratiques très limite de Veolia sur ce sujet, a débloqué la situation avec le Notaire des Acheteurs. Il était rappelé qu'au moment de la création du Réseau unitaire par Veolia, ma maison était en totale conformité et que donc Veolia ne pouvait rien exiger, tant que les Eaux usées étaient bien évacuées par l'assainissement collectif. il était précisé que SEULEMENT en cas de nouvelle construction ou d'agrandissement la mairie exigeait que les Eaux de pluie n'aillent plus dans le réseau unitaire de la ville, mais soient balancées dans des puisards etc..

Voila, ce n'est pas exactement le même cas que vous, mais ça peut vous donner des pistes.
La lettre de la Mairie est indépendante de la personne physique (Maire)... Elle est donc valable, à mon sens, au delà du changement de maire

Pour info si demain, il est décidé que votre zone sera desservie par l'Assainissement collectif (tout à l'égout, etc...) ALORS vous aurez obligation de vous y raccorder à vos frais (donc toute la partie de votre maison jusque dans le réseau dans la rue) dans un délai de 2 ans max.... Ca c'est en théorie : Ces travaux son chers, pour la commune, etc... il y'a donc peu d’intérêt à les faire si ça concerne 10 maisons, et que les eaux rejetées dans le lac sont propres (Il faut que donc que tous les 10 propriétaires jouent le jeu, et entretiennent bien leur Assainissement individuel)

Vérifiez quand même que rien n'est prévu pour l'installation d'un Assainisement collectif près de chez vous dans les années à venir