Dette personnelle et société

Lioenl - Modifié le 2 sept. 2022 à 15:41
Lioenl Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2022 - 2 sept. 2022 à 15:47

Bonjour,

Par le passé et suite à un épisode malheureux de ma vie, j'ai contracté une dette personnelle, elle a été confirmée par décision de justice (jugement favorable au créancier). 

Je souhaite payer cette dette, mais j'ai besoin de me reconstruire sans d'importante contrainte de saisie sur la société ou parts ou actions.

J'ai un projet très avancé de société. Il me permetra assez rapidement de rembourser, mais comme tout le monde le sait, les prévisionnels ne sont que des prévisions. Donc difficiles d'établir un accord de paiement avec le créancier aujourd'hui.

Je souhaite créer une entreprise ou société. Je sais que depuis le 15 mai 2022 l'Entreprise Individuelle met une barrière assez claire entre entreprise et personnel. Mais le jugement date d'avant le 15 mai 2022 (il date de 2019). Donc il me semble que dans ce cas là, il y a confusion du professionnel et du persommel. Donc risque de saisie sur l'entreprise.

Si je crée une société par actions ou parts, elles seront saisissables? Mais dans quelles conditions et à quel prix? J'entends dire que le montant sasissable de la part ou de l'action est égale à l'apport qui a été dait en contrepartie.  Soit d'environ 1000 Euros dans mon cas, et qu'auxune saisie ne serait lancée pour une réalisation si minime?  J'ai besoin de conseils s'il vous plait, car ayant des clients déjà prêts à aller de l'avant, je ne souhaite pas compromettre ce nouveau réseau professionnel, surtour après plus de deux ans de mise en place et de nouveaux sacrifices .

Au plaisir de vos réponses.

1 réponse

Bonjour

Votre dette est personnelle le restera, et ne sera jamais assimilable à une dette professionnelle. Si le jugement est exécutoire, votre créancier a 10 ans pour en demander l'exécution (par l'intermédiaire d'huissiers, entre autres) ; Avec diverses possibilités pour lui d'en proroger la prescription.

Pour se faire rembourser, votre créancier ciblera l'ensemble de votre patrimoine, revenus professionnels compris. Avant d'en arriver à des extrêmes telles que saisies de parts sociales, mieux vaudrait trouver un terrain d'entente avec votre créancier. Il y va dans l'intérêt des 2 parties.      

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Lioenl Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2022
2 sept. 2022 à 15:47

Merci pour votre réponse et précieux conseil.

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