Résiliation du bail de location non meublé et préavis

Albator1977-2 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Albator1977-2 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à tous.

Ma femme change d'emploi le 29/08 après avoir perdu le précédent le 23/08. Nous pouvons donc profiter d'un préavis d'un mois pour mettre fin à notre bail de location (non meublé) selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 15). 

Seulement nous désirerions faire l'état des lieux et rendre le logement au 30 octobre, soit dans 2 mois. 

Sommes nous obligés de respecter la durée d'un mois ou, dans l'affirmative, pouvons nous déposer notre préavis fin septembre alors qu'elle aura changé d'emploi un mois auparavant ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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3 réponses

djivi38 Messages postés 54042 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 255
 

bonjour,

le préavis réduit réduit à 1 mois n'est qu'une possibilité = vous n'avez aucune obligation de demander à en bénéficier : dans ce cas, le préavis reste de 3 mois (ce qui porterait la fin de votre location au mieux à fin novembre).

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.

Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.


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Albator1977-2 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Bonjour djivi38 et merci de votre réponse.

Effectivement, nous pourrions poser un préavis de trois mois. Mais c'est deux mois qui nous arrangeraient.

Comment faire ?

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djivi38 Messages postés 54042 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 255
 

A part trouver un accord avec votre bailleur, vous ne pourrez que donner un préavis de 1 mois OU de 3 mois.

Si vous trouvez un accord avec votre bailleur, faites un écrit précis des conditions proposées et acceptées, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés par tous.

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Albator1977-2 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Entendu, merci de votre réponse claire et précise.

Cdt.

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