Résiliation du bail de location non meublé et préavis

Albator1977-2 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 28 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2022 - 28 août 2022 à 11:16
Albator1977-2 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 28 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2022 - 28 août 2022 à 15:54

Bonjour à tous.

Ma femme change d'emploi le 29/08 après avoir perdu le précédent le 23/08. Nous pouvons donc profiter d'un préavis d'un mois pour mettre fin à notre bail de location (non meublé) selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 15). 

Seulement nous désirerions faire l'état des lieux et rendre le logement au 30 octobre, soit dans 2 mois. 

Sommes nous obligés de respecter la durée d'un mois ou, dans l'affirmative, pouvons nous déposer notre préavis fin septembre alors qu'elle aura changé d'emploi un mois auparavant ?

Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 15 407
28 août 2022 à 14:03

bonjour,

le préavis réduit réduit à 1 mois n'est qu'une possibilité = vous n'avez aucune obligation de demander à en bénéficier : dans ce cas, le préavis reste de 3 mois (ce qui porterait la fin de votre location au mieux à fin novembre).

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.

Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.


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Albator1977-2 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 28 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2022
28 août 2022 à 15:37

Bonjour djivi38 et merci de votre réponse.

Effectivement, nous pourrions poser un préavis de trois mois. Mais c'est deux mois qui nous arrangeraient.

Comment faire ?

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djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 15 407
28 août 2022 à 15:52

A part trouver un accord avec votre bailleur, vous ne pourrez que donner un préavis de 1 mois OU de 3 mois.

Si vous trouvez un accord avec votre bailleur, faites un écrit précis des conditions proposées et acceptées, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés par tous.

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Albator1977-2 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 28 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2022
28 août 2022 à 15:54

Entendu, merci de votre réponse claire et précise.

Cdt.

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