Logement insalubre ?

Question

bonjour,

En juin nous avons réservé un logement à louer en precisant que les murs étaient tachés, jaunis par la fumée et que ça sentait très fort la cigarette.

Une semaine avant notre état des lieux d'entrée,  nous avons rappelé ces problématiques.  Ils m'ont dit qu'il devait attendre l'état de depart de l'ancienne locataire.  Deux jours après,  nous avons réalisé l'etat des lieux d'entrée.  La société missionnée par l'agence pour faire ce constat a été choqué de l'état et a bien précisé ces problèmes (photos,  estimations des travaux...). Nous avons décidé de ne pas y vivre durant les travaux. Mais près d'un mois après,  l'agence n'a pas de réponse du propriétaire qui doit avancer les travaux , plus élevé que la caution laissée par l'ex locataire.  Dans une semaine,  nous allons devoir y habiter mais n'étant pas fumeur c'est difficile à supporter.

Quelle démarche me conseillez vous ?

Je vous remercie.

djivi38 · Answer

bonjour,

on ne réserve pas un logement de résidence principale (c'est illégal, sauf pour les locations saisonnières) : on signe un contrat de location en y précisant, en accord avec le bailleur/agence, une date d'effet (= une future date d'entrée dans les lieux) : dans ce cas, le DG (Dépôt de Garantie, et PAS "caution") est versé à la signature dudit contrat, et le 1er loyer+charges est versé lors de la remise des clés au moment de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) au prorata du mois en question.

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Un logement est insalubre lorsqu'il présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants : des murs tachés et jaunis par de la fumée avec forte odeur de cigarettes ne sont en rien insalubres.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

cdt.

_lael_ · Answer

"on ne réserve pas un logement de résidence principale (c'est illégal, sauf pour les locations saisonnières) : on signe un contrat de location en y précisant, en accord avec le bailleur/agence, une date d'effet (= une future date d'entrée dans les lieux)"

L'anil semble ne pas partager votre avis : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-1994/dans-quelles-conditions-une-promesse-de-bail-est-elle-valable/

Mais sinon, on est d'accord sur le fait que si un contrat de location est signé, il faut nécessairement indiquer une date de prise d'effet.
Et si des travaux sont prévus, ils doivent également clairement être indiqués par une clause du contrat ou par avenant à celui-ci ainsi que les éventuelles réductions de loyer le temps de leur réalisation en compensation des troubles subis.

Message initial : "Nous avons décidé de ne pas y vivre durant les travaux."

Ce n'est pas une décision que vous pouvez prendre unilatéralement si vous avez signé le contrat et qu'une date de prise d'effet a été définie.

Ou plutôt, vous restez redevable des loyers pendant cette période.

Une odeur de cigarette de même que des murs jaunis ne rendent pas le logement insalubre ni impropre à son habitation. Cela constitue tout au plus potentiellement un "trouble anormal" pour le locataire, dans le cas de l'odeur de cigarette.
La différence étant que vous ne pouvez pas espérer grand chose en indemnisation, contrairement à s'il s'agissait d'insalubrité.

Logement insalubre ?

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