Quelle résidence fiscale en cas d'héritage

quelle est la fiscalité qui doit être appliquée ?                                                                                                                Celle de la France, lieu d'ouverture de la succession.

Actuellement, le notaire compte faire la déclaration auprès de l'administration fiscale de la personne décédée, ce que je trouve étonnant puisque c'est moi qui vais toucher l'argent.                                                             Vous êtes la débitrice, la créancière est la France.                                                                                                                 Il a raison à 100 %. 

(copier-coller) -Mémento fiscal Francis LEFEBVRE- (édition 2022)

Territorialité

CGI art. 750 ter du code général des impôts

ENR-X-4500 s

68010

Dans le cas général où le défunt était domicilié en France (n° 495 s.) tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, ,les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust (tel que défini n° 68670, précision a) ainsi que les produits qui y sont capitalisés.

La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).

Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :

• le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;

• le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.

C'est peut-être ça : pour ce que j'en sais, les assurances gèrent elles-mêmes la fiscalité de leurs contrat en fonction de l'âge des versements mais comme il est apparemment question des abattements fiscaux, peut-être le notaire veut-il vérifier cet aspect-là, à savoir le total éventuellement dû sur la succession proprement dite + le bénéfice de l'assurance.

Encore merci et bonne journée. :-)

Merci beaucoup pour cette réponse détaillée. Donc si je comprends bien, dans la mesure où les impôts sur la succession seront réglés directement par le notaire à l'administration fiscale, je n'aurai de mon côté aucune déclaration à faire chez moi ?

D'autre part, je suis également bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : le notaire, contacté par l'assureur, m'a demandé une procuration (que j'ai faite) pour justement des questions d'abattements fiscaux. Toutefois, l'assureur me demande de fournir un document à faire compléter par l'administration fiscale, dont je suppose qu'il sera fourni directement par le notaire (?), mais je dois également remplir un formulaire d'autocertification. Sur celui-ci, il y a une case à cocher pour savoir si je suis résidente fiscale en France. La Nouvelle-Calédonie est française mais comme dit plus haut, elle a son propre Code des Impôts. Du coup, les réponses OUI ou NON ne sont que partiellement exactes. L'assureur n'a pas su me répondre sur cette question et le notaire étant en congés, je n'ai pas pu non plus obtenir une réponse.

Qu'en pensez-vous, SVP ?

Les  assurances-vie  étant  hors succession,  il est  fort peu probable que votre notaire se charge des formalités devant dès lors   vous incomber.

En fait, il s'agit du formulaire CERFA 2705-A-SD, déclaration partielle de succession. Apparemment, il est obligatoire de fournir cela à l'assureur. N'est-ce pas là du ressort du notaire ? 

Oui, j'avais bien compris que les assurances-vie étaient hors succession : dans ce cas, pourquoi le notaire m'a-t-il  demandé une procuration et parlé d'abattements ? c'est ce que je ne comprends pas et même l'assureur ne le comprend pas non plus. Quant au notaire, il n'est pas facile à joindre, même quand il n'est pas en congés !

Merci d'avoir pris le temps de me répondre : grâce à vous j'en sais un peu plus, même si des zones d'ombre demeurent. Si vraiment c'est à moi de faire la démarche auprès de l'administration fiscale à l'autre bout du monde, je ne suis pas sortie de l'auberge ... Bref.

Merci à vous deux pour vos réponses : toutefois, je ne comprends toujours pas pourquoi, s'il n'a rien à voir là-dedans, le notaire m'a fait remplir (ainsi qu'aux autres héritiers) une procuration intitulée PROCURATION ASSURANCE-VIE. 

Côté fiscal, je vais essayer d'aller à la pêche aux infos.

Bonne journée à vous.

Bonjour 

Le CERFA 2705-A-SD doit être rempli par vos soins, envoyé au service de la publicité foncière qui vous le renverra. Vous pourrez alors le joindre au dossier assurance vie pour la percevoir. Il se peut que vous ayez à renseigner pour l'établissement bancaire une "auto certification des personnes physiques" par laquelle pour certifierez qu vous n'êtes pas citoyen américain.

Et le notaire n'a rien à voir là-dedans.