Déclaration du don en argent du parent non français
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2022 à 17:48
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1 réponse
22 août 2022 à 17:48
Suis-je exonérée des impôts sur cette somme et de quelle manière la déclarer du fait que le donateur est étranger? Réponse négative car il n'existe aucune convention fiscale entre la France et le Monténégro pour éviter les doubles impositions. Vous devez déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez territorialement. S'il s'agit de la 1 ère. donation obtenue depuis + 15 ans, vous bénéficierez d'un abattement de 100000 €. Cette donation étant d'un montant inférieur à l'abattement, vous ne serez redevable d'aucun droit de donation.