Déclaration du don en argent du parent non français
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est sur le point de me faire une donation de 90000€ suite à la vente de sa maison située au Monténégro. Il est lui même étranger et l'argent proviendrait de son compte du Monténégro.
Suis-je exonérée des impôts sur cette somme et de quelle manière la déclarer du fait que le donateur est étranger?
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1 réponse
Suis-je exonérée des impôts sur cette somme et de quelle manière la déclarer du fait que le donateur est étranger? Réponse négative car il n'existe aucune convention fiscale entre la France et le Monténégro pour éviter les doubles impositions. Vous devez déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez territorialement. S'il s'agit de la 1 ère. donation obtenue depuis + 15 ans, vous bénéficierez d'un abattement de 100000 €. Cette donation étant d'un montant inférieur à l'abattement, vous ne serez redevable d'aucun droit de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...