Question succession dernier vivant
Amandine3290 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Le papa de mon mari a acheter un appartement avec sa femme (belle mère de mon mari). Suite à la venu d'un cancer du poumon sur mon beau père celui-ci a fait un testament pour donner au dernier vivant. La question de mon mari est comment cela va se passer pour l'appartement ? A t'elle droit de le vendre l'appartement au décès de son père sans son accord ? (La belle mère a une fille handicapée a chargé d'un autre union et mon mari est seul fils de son papa)
Merci
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3 réponses
celui-ci a fait un testament pour donner au dernier vivant. Plus précisément, il ne s'agit pas d'un testament mais d'une donation au dernier vivant, permettant au conjoint survivant d'opter entre 3 possibilités : 1-recueillir l'usufruit sur les biens composant la succession de son défunt époux ; 2- 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres 1/4; 3- la quotité disponible soit la moitié de la succession dans votre cas.
La question de mon mari est comment cela va se passer pour l'appartement ? Que ce soit pour l'appartement ou la totalité de la succession, elle détient déjà la moitié de l'appartement dépendant de la communauté à laquelle s'ajoutera ce qu'elle aura choisi dans la succession. Votre mari aura le reste.
La belle mère a une fille handicapée a chargé d'un autre union et mon mari est seul fils de son papa) La présence de cette enfant handicapée n'a aucune incidence dans cette succession.
Du cou en conclusion si elle décide de vendre de son vivant, mon mari n'a aucun droit sur cette décision c'est sa?
Du cou en conclusion si elle décide de vendre de son vivant, mon mari n'a aucun droit sur cette décision c'est sa? Vous n'avez rien compris. Elle choisit. Votre mari aura ce qui reste. Si elle veut vendre chacun recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits.
Mon mari n'aura plus rien a voir avec elle par rapport à son héritage a elle du cou? Il n'y a pas que l'appartement. Les droits des héritiers portent sur l'ensemble des biens composant une succession (comptes bancaires, livret d'épargne...etc...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...