Hypothèque pour payer maison de retraite
Ulpien1 -
Bonjour
Ma mère veuve, n'a pas assez de revenus pour payer la maison de retraite. Elle a une maison. La maison de retraite parle d'hypothéquer sa maison. Comment cela se passe t-il ? Faut-il passer par le juge des affaires familiales sachant qu'un tuteur est nommé ? La maison de retraite fait-elle les démarches administratives ? Ma mère a cinq enfants, elle est usufruitière de la maison, ses enfants seront ils convoqués pour un accord commun de vente et de prix ?
Merci d'avance pour des explications éventuelles
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2 réponses
Bonjour,
vous auriez dû rester sur le post ci-dessous :
Priorité vente immobiliere (commentcamarche.com)
Vous avez déjà eu des informations, commencez par contacter le conseil départemental. Il vous expliquera les démarches.
C'est une mise sous tutelle qui est nécessaire et c'est le juge des tutelles qui doit statuer et non le juge des affaires familiales
la maison de retraite fait-elle les démarches administratives ? Etant créancière, comme tout créancier, la maison de retraite fera les démarches nécessaires pour placer une inscription d'hypothèque sur l'immeuble.
Ma mère a cinq enfants, elle est usufruitière de la maison,........ Usufruitière sur 3/8° mais surtout "plein propriétaire" sur les 5/8° que vous retrouverez dans sa succession
ses enfants seront ils convoqués pour un accord........ La maison ne sera pas vendu du vivant de votre mère. Ses héritiers la retrouveront dans sa succession grevée de cette hypothèque. Il leur appartiendra donc de payer la dette de la maison de retraite pour faire radier l'inscription hypothécaire , ou , de vendre la maison pour se procurer les fonds nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est bien cette procédure qu'il convient de mettre en oeuvre (demande d'aide sociale à l'hébergement)auprès du Conseil départemental. C'est ce dernier qui fixera la participation des enfants et à défaut le juge aux affaires familiales. L'hypothèque sera prise par le Conseil départemental et non par la maison de retraite.