Refus donation partage et contrepartie
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2022 à 07:09
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2 réponses
21 août 2022 à 21:27
Pensez-vous que ma renonciation a cette donation-partage puisse être retenue légalement ? 1-ce n'est pas une donation-partage mais une donation simple consentie à 2 donataires. 2-Une donation est une libéralité consentie par un donateur sous réserve de son acceptation par un donataire. 3-En l'absence d'acceptation la donation n'existe pas. Rien ne vous contraint d'accepter ce que vous ne voulez pas.
Copier-coller- donation Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/donation/26418
Pas d'autre commentaire de ma part
Bonsoir,
merci pour votre effort dans la correction de cette appellation «donation-partage » et «donation simple ».
je comprends votre absence de commentaires pour le reste.
Toutefois, si j’accepte et qu’au décès de ma maman, si mon frère refuse de vendre cette maison et que moi je le souhaite, qu’est-ce qui se passe alors ?
22 août 2022 à 07:09
Toutefois, si j’accepte et qu’au décès de ma maman, si mon frère refuse de vendre cette maison et que moi je le souhaite, qu’est-ce qui se passe alors ? Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, vous confierez le dossier à un avocat lequel engagera une procédure devant le tribunal judiciaire en vue d'une vente par adjudication aux enchères publiques.