Location Non Meublée : qui doit réparer la hotte?

bonjour,

quand un locataire laisse un élément qu'il a installé, ledit élément devient la propriété du bailleur, et celui-ci est donc en droit de le faire figurer sur les EDLE des locataires suivants.

Et, comme pour tout élément figurant au contrat de location/EDLE, le bailleur doit respecter l'art 6-a de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

extrait :

<< Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; >>

Cette hotte figure-t-elle sur l'EDLE ?

Était-elle en bon état de fonctionnement le jour de la remise des clés à votre locataire actuel ?

Depuis combien de temps votre locataire actuel est en place (= quelle est la date de remise des clés) ?

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Par ailleurs, le locataire est tenu de respecter l'art 7-d de la même loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

extrait :

<< d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. >>

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Donc, il reste à vérifier si cette hotte fonctionne réellement mal et ensuite, si dysfonctionnement il y a, il faudra en trouver la cause .... ce qui établira la responsabilité de l'une ou de l'autre partie pour réparer/remplacer... sachant que :

« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°

et que :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » : Art 1755 du Code civil

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Si vous deviez remplacer cette hotte, faites un avenant à l'EDLE pour y mentionner l'état neuf de la nouvelle hotte à telle date : à la sortie de votre locataire, vous devrez comparer l'état de la hotte le jour du rendu des clés à l'état le jour du changement. Faire l'avenant en autant d'exemplaires que de contrats de location, auxquels ils devront être annexés.

cdt.