Oublie de prelevement automatique de mon loyé par mon agence

Mehdi -  
dadout Messages postés 2570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, mon agence immobiliere a oublier de me prelever le loyé pour le mois dernier. Etant donner que c est une erreur de leurs pars , ont-ils le droit de me forcer a payer? Y'a t-il des assurances ou des textes de lois qui peuvent me proteger ? 

4 réponses

  1. jee pee Messages postés 31885 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 482
     

    Bonjour,

    Quels sont vos droits : habiter le logement. Quels sont vos devoirs : payer les loyers.


    2
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    C'est vous qui avez donné une autorisation de prélèvement visant à la mise en place du prélèvement automatique. Mais c'est vous qui restez le donneur d'ordre à l'origine des paiements et non l'agence. 

    C'est à vous de vous renseigner auprès de votre banque pour connaître le montant de l'absence de prélèvement et bien entendu vous devez régulariser en payant votre loyer. 

    2
  3. Mehdi
     

    Merci pour la condécendence.. , mais etants donner que j ai signer un bail (contrat) dans lequel il y a une autorisation de prelevement que j ai signer egalement , je vois pas en quoi ce serais logique que je paye pour leur erreur et leur non respect du bail. Quand un client fais appel a mon entreprise et que nous faisont une erreur , c est nous qui la reparons , pas le client. 

    1
    1. dadout Messages postés 2570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   887
       

      Bonjour,

      vous avez eu les réponses, elles vous conviennent pas mais ne sont pas condécendentes... Si vous voulez changer le code civil et bancaire, présentez vous en tant que député.

      Pour l'argument de votre entreprise, il n'est pas régit par le code civil mais celui du commerce ou du droit des affaires. 

      Vous devez payer votre loyer, apres vous pouvez negocier un etalement de la dette peut etre

      1
    2. dadout Messages postés 2570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   887
       

      Ha et a toute fin utlie, l'autorisation de prélevement c'est un document qui autorise VOTRE banque a accepter la présentation d'un prelevement, donc cette signature vous lie vous et VOTRE banque, rien a voir avec la devoir de paiement de votre loyer.

      0
    3. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       

      Eh bien, il ne vous reste plus qu'à prouver la faute de l'agence qui vous exonérerait du paiement de votre loyer...quand vous aurez réussi, n'oubliez pas de revenir nous le dire ! 

      1
      1. dadout Messages postés 2570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   887 > Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         

        Avant de la trouver il doit la créer (par changement de loi) d'ou ma proposition qu'il se présente au election legislative.

        0
  4. hoquei44
     

    Bonjour,

    Non, bien au contraire, c'est vous qui vous mettez en faute.

    le code civil va à votre encontre.

    Si vous ne régularisez pas la situation de vous même, et alors vous êtes passible d'un passage au tribunal.

    CB

    0