Oublie de prelevement automatique de mon loyé par mon agence

Mehdi - 12 août 2022 à 12:11
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 12 août 2022 à 13:11

Bonjour, mon agence immobiliere a oublier de me prelever le loyé pour le mois dernier. Etant donner que c est une erreur de leurs pars , ont-ils le droit de me forcer a payer? Y'a t-il des assurances ou des textes de lois qui peuvent me proteger ? 

4 réponses

jee pee Messages postés 40461 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 4 998
12 août 2022 à 12:20

Bonjour,

Quels sont vos droits : habiter le logement. Quels sont vos devoirs : payer les loyers.


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Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 10 225
12 août 2022 à 12:26

C'est vous qui avez donné une autorisation de prélèvement visant à la mise en place du prélèvement automatique. Mais c'est vous qui restez le donneur d'ordre à l'origine des paiements et non l'agence. 

C'est à vous de vous renseigner auprès de votre banque pour connaître le montant de l'absence de prélèvement et bien entendu vous devez régulariser en payant votre loyer. 

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Merci pour la condécendence.. , mais etants donner que j ai signer un bail (contrat) dans lequel il y a une autorisation de prelevement que j ai signer egalement , je vois pas en quoi ce serais logique que je paye pour leur erreur et leur non respect du bail. Quand un client fais appel a mon entreprise et que nous faisont une erreur , c est nous qui la reparons , pas le client. 

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 834
12 août 2022 à 12:52

Bonjour,

vous avez eu les réponses, elles vous conviennent pas mais ne sont pas condécendentes... Si vous voulez changer le code civil et bancaire, présentez vous en tant que député.

Pour l'argument de votre entreprise, il n'est pas régit par le code civil mais celui du commerce ou du droit des affaires. 

Vous devez payer votre loyer, apres vous pouvez negocier un etalement de la dette peut etre

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 834
12 août 2022 à 12:53

Ha et a toute fin utlie, l'autorisation de prélevement c'est un document qui autorise VOTRE banque a accepter la présentation d'un prelevement, donc cette signature vous lie vous et VOTRE banque, rien a voir avec la devoir de paiement de votre loyer.

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Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 10 225
12 août 2022 à 13:04

Eh bien, il ne vous reste plus qu'à prouver la faute de l'agence qui vous exonérerait du paiement de votre loyer...quand vous aurez réussi, n'oubliez pas de revenir nous le dire ! 

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 834 > Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024
12 août 2022 à 13:11

Avant de la trouver il doit la créer (par changement de loi) d'ou ma proposition qu'il se présente au election legislative.

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Bonjour,

Non, bien au contraire, c'est vous qui vous mettez en faute.

le code civil va à votre encontre.

Si vous ne régularisez pas la situation de vous même, et alors vous êtes passible d'un passage au tribunal.

CB

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