Lettre RAR signée par une autre personne

mulan35 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2022 - 10 août 2022 à 10:06
 Calgan - 10 août 2022 à 12:16

Bonjour,

J'ai contacté un huissier pour faire une "mise en demeure" aux héritiers de payer les frais d'obsèques de leur père, moi même ayant payé la totalité.

Le courrier a été envoyé en RAR à l'adresse connue au moment du DC. C'est la mère de l'héritier (ni mariée, ni pacsée avec le défunt) qui habite aussi à cette adresse qui a réceptionné et signé le recommandé et il n'y a pas eu de réponse à cette mise en demeure. Je vais donc faire une injonction de payer mais je doute que l'héritier habite toujours à cette adresse.

Sur l'avis de réception dans la case de signature, la case "le destinataire" ainsi que la case "le mandataire " n'ont pas été cochées et dans la case signature il est précisé de noter nom et prénom si mandataire et là non plus rien à part la signature.

J'ai la signature de ces 2 personnes suite à de précédents courriers RAR et il n'y a aucun doute c'est bien la mère qui a signé pour l'héritier.

Est ce que cela peut être un élément négatif dans le courrier que je vais envoyer au juge si ce n'est pas la bonne adresse ? et est ce que je doit signaler au juge que c'est la dernière adresse connue de l'héritier au moment du DC ? pour la suite de ma requête pour injonction de payer les frais d'obsèques.

Merci de vos réponses

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1 réponse

Bonjour,

Sauf erreur à partir du moment ou la lettre a été envoyé par un huissier, même si elle avait été refusée par le destinataire, elle produit ses effet comme si elle était arrivé au destinataire. Donc s'il s'agit de la dernière adresse connue, qui plus est si elle est reçu par la mère, je pense pas que l’intéressé pourra faire valoir qu'il n'a pas été informé.

Qu'en pense les juristes du forum ?

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