Lettre RAR signée par une autre personne
mulan35
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10 août 2022 à 10:06
Calgan - 10 août 2022 à 12:16
Calgan - 10 août 2022 à 12:16
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1 réponse
Bonjour,
Sauf erreur à partir du moment ou la lettre a été envoyé par un huissier, même si elle avait été refusée par le destinataire, elle produit ses effet comme si elle était arrivé au destinataire. Donc s'il s'agit de la dernière adresse connue, qui plus est si elle est reçu par la mère, je pense pas que l’intéressé pourra faire valoir qu'il n'a pas été informé.
Qu'en pense les juristes du forum ?