J ai ete au RSA et j ai payé la taxe foncière

Bonjour, 

Le délai de réclamation pour les taxes locales est très court, un à deux. 

Si vous remplissez les conditions pour être exonéré de la taxe foncière, car être au RSA n'est pas suffisant, vous pouvez faire une réclamation pour 2021 et 2022.

Bonjour, 

Pour compléter la réponse de doris33 que je partage, je rajoute que l'administration fiscale dispose du pouvoir de dégrever d'office les impositions prescrites jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, en vertu de l'article R*211-1 du Livre des Procédures Fiscales.

Bien sûr, il s'agit d'une simple possibilité d'ordre gracieux des Services Fiscaux et non d'une obligation et si la demande est rejetée, la décision est insusceptible de recours contentieux, mais cela ne coûte rien d'invoquer l'article R*211-1 précité et de demander le dégrèvement, y compris d'office, sur l'ensemble de la période couverte par la mesure, soit, vous concernant, de la taxe foncière 2017 à 2022.

Si votre dossier est clean et bien argumenté, il n'est pas impossible d'obtenir satisfaction.

Bonne journée