Droit de visite propriétaire en colocation
Fermé_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en colocation avec un autre colocataire. Il a invité le propriétaire à visiter sans me prévenir, aucun des deux ne m'a donné son autorisation et je n'ai appris le fait qu'après coup, j'étais absente durant sa visite.
Est-ce légal pour le propriétaire d'une colocation de visiter sans l'accord (ou au moins prévenir) tous les colocataires ?
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2 réponses
Toute personne inscrite au contrat de location peut inviter qui elle souhaite sans que cela ne puise être reproché aux personnes invitées (ici le bailleur).
C'est tout au plus un "différent domestique" à régler entre les locataires.
Par ailleurs, s'il s'agit d'une colocation par baux individuels, seule votre chamlbre est une partie privative, le reste est assimilé à des parties communes.
Ce qui veut aussi dire que le bailleur peut légalement aller à venir dans ces parties communes sans avoir à se justifier.
Mais bon, le bon sens voudrait qu'il soit préférable de prévenir les locataires dans un délai raisonnable avant une venue, sauf urgence et sauf éventuellement s'il s'agit d'un rendez-vous avec un des locataires.
Personnellement je ne préviens pas dans ce dernier cas non plus, je considère que c'est au locataire d'avertir ses colocataires si j'ai rendez-vous avec lui en tant que bailleur, de la même façon que si j'avais été un tiers.
Le bailleur ne peut bien entendu cependant pas pénétrer dans votre espace privatif (chambre) sans votre accord, et même l'accord de votre colocataire ne serait pas suffisant (si bail individuel uniquement).
Il y a bien entendu quelques limites légales à ces venues du bailleur.
Si c'est trop répété ou s'apparente à du harcèlement cela peut être considéré comme un trouble à la jouissance paisible des lieux que le bailleur est tenu garantir à ses locataires.
Mais la preuve incombe au locataire de démontrer ce trouble anormal.
Bonjour, il y aurait-il une loi qui confirme qu'en colocation nous pouvons venir dans les espaces communs sans justificatifs?
merci
C'est l'inverse, ce qui n'est pas interdit par la loi est de fait autorisé.
La loi prévoit uniquement l'interdiction de rentrer dans le domicile du locataire sans son accord à peine de commettre une violation de domicile.
Et par définition le domicile correspond au local auquel le locataire a une jouissance exclusive, donc une partie privative.
Un hall d'immeuble, qui est aussi une partie commune peut à l'inverse recevoir du public et des tiers à l'immeuble. C'est la même chose pour les pièces d'un appartement également définies comme parties communes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...