Comment faire un demande d'annulation d'impots
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 août 2022 à 11:30
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5 réponses
6 août 2022 à 22:31
Donc, vous vous trompez, ce qui vous rend non imposable.
Cela ne vous surprend pas donc vous ne réagissez pas.
Le fisc s'en aperçoit et vous réclame le montant de l'impôt non payé et vous voudriez en être exonéré, ou à la rigueur n'en payer que la moitié ?
Et pourquoi donc ?
6 août 2022 à 22:48
La remise gracieuse, relative au droit à l'erreur, concerne tout au plus une partie des pénalités de retard.
Cela ne concerne bien entendu pas le montant réellement dû au titre des impôts.
6 août 2022 à 19:51
bonjour
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-faire-une-demande-de-remise-gracieuse#:~:
le demander à votre centre des impôts peut être...sans certitude que votre demande soit acceptée
6 août 2022 à 20:23
Sollicitez une remise gracieuse pour 2018
Pour 2019 et 2020 vous pouvez contester, au moins pour partie les rappels notifiés (tout dépend du contenu de la proposition de rectification qui vous a été adressée).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question7 août 2022 à 10:53
Bonjour
Comment l'erreur sur la déclaration de 2019 a-t-elle pu entraîner un indu sur 2019, 2020 et 2021 ? Une erreur de saisir des frais réels ne devrais entraîner d'indu que sur l'année concernée par la saisie erronée
Modifié le 7 août 2022 à 11:31
Comment l'erreur sur la déclaration de 2019
.
Ce n'est pas la déclaration de 2019 mais celle de 2018
.
a-t-elle pu entraîner un indu sur 2019, 2020 et 2021 ?
.
Sans doute par report sur les années suivantes du déficit du revenu global de 2018 résultant de "l'erreur" commise dans la déclaration de ses frais réels.
.
En effet, un déficit de revenu global ne peut s'imputer que sur le revenu global des années suivantes, De ce fait patrick-1958 s'est trouvé également non imposable au titre des années suivantes, ce qui apparemment ne l'a pas étonné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...