Récupérer argent sur état des lieux au propriétaire
Bonjour,
J'ai l'impression de ne pas trouver de réponse sur ce point alors je me permets :
Je quitte mon appartement en le rendant dans un bien meilleur état qu'à l'entrée, confirmé par les 2 états des lieux.
Je me demandais, au vu des travaux réalisés et équipements laissés par nos soins : peut-on réclamer une certaine somme à notre propriétaire étant l'argent investi de notre part ?
En vous remerciant par avance.
Yoan
2 réponses
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Contributeur
Bonjour,
Non vous avez fait les travaux mais ne pouvez pas en demander le remboursement, il aurait fallu négocier avec le propriétaire avant
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bonjour,
la bonne réponse (donnée post 1) dans la loi du 6/7/1989 à l'art 7 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...