Récupérer argent sur état des lieux au propriétaire
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai l'impression de ne pas trouver de réponse sur ce point alors je me permets :
Je quitte mon appartement en le rendant dans un bien meilleur état qu'à l'entrée, confirmé par les 2 états des lieux.
Je me demandais, au vu des travaux réalisés et équipements laissés par nos soins : peut-on réclamer une certaine somme à notre propriétaire étant l'argent investi de notre part ?
En vous remerciant par avance.
Yoan
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2 réponses
Bonjour,
Non vous avez fait les travaux mais ne pouvez pas en demander le remboursement, il aurait fallu négocier avec le propriétaire avant
bonjour,
la bonne réponse (donnée post 1) dans la loi du 6/7/1989 à l'art 7 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...