Récupérer argent sur état des lieux au propriétaire

y0ans - 6 août 2022 à 10:40
djivi38
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15 août 2022
- 6 août 2022 à 11:12

Bonjour,

J'ai l'impression de ne pas trouver de réponse sur ce point alors je me permets :

Je quitte mon appartement en le rendant dans un bien meilleur état qu'à l'entrée, confirmé par les 2 états des lieux.

Je me demandais, au vu des travaux réalisés et équipements laissés par nos soins : peut-on réclamer une certaine somme à notre propriétaire étant l'argent investi de notre part ?

En vous remerciant par avance.

Yoan

2 réponses

feloxe
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6 août 2022 à 10:43

Bonjour,

Non vous avez fait les travaux mais ne pouvez pas en demander le remboursement, il aurait fallu négocier avec le propriétaire avant

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djivi38
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15 août 2022
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6 août 2022 à 11:12

bonjour,

 la bonne réponse (donnée post 1) dans la loi du 6/7/1989 à l'art 7 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

<< Le locataire est obligé :

(...)

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; >>

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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