Comment régler les indemnités de fin de contrat exorbitantes
nenuphar. Messages postés 5869 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 août 2022 à 21:57
- 1/80ème
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Fin de droit indemnités journalières - Guide
2 réponses
Modifié le 6 août 2022 à 17:22
Bonjour,
je sais que je vais en avoir au moins pour 700€ : cela semble effectivement élevé ! Petites questions : quelles sont les indemnités (préavis non effectué à votre demande ? un solde de congés payés conséquent ? parce que pour trouver 700 € d'indemnités ou alors votre assistante maternelle a beaucoup d'ancienneté ....) ? comment avez vous fait votre calcul ?
Cdt
Je n’ai pas encore fait le calcul c’est la dame du ram qui va me le faire. Elle a 1 an et demi d’ancienneté. Et j’en ai déduis plus ou moins 700€ car au mois de juin je lui ai payé ses CP (502€) donc on ne doit pas être loin de cette somme …
6 août 2022 à 21:57
Vous avez regardé le lien ?
Extrait : Le montant de l’indemnité est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Donc nous sommes bien loin de l'indemnité versée pour CP.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31655
La législation juridique et financière évolue en permanence...