Belgique - licenciement par indemnites
dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 2 août 2022 à 11:34
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3 réponses
1 août 2022 à 12:53
Bonjour,
L'accès a distance n'a pas a etre utilisé si votre compagnon est en arret maladie avec certificat.
L'arret de travail commence et finis quand?
Le patron a signifié par téléphone en date du 27/07 et son certificat est valable jusqu'au 31/07 .
Le syndicat a dit à mon compagnon d'accepter pour que je les cite " tout ce passe bien" . Cependant les droits de mon compagnon n'ont pas été respecté, de ce fait nous voulons savoir quelles sont nos possibilités ?
Merci infiniment pour votre aide
2 août 2022 à 08:43
Bonjour,
le 20/07 il a un certificat médical pour 3 mois, et valable que jusqu'au 31/07.?? désolé je ne comprend pas la chronoligie de votre histoire.
De toute facon, un licenciement ce n'est pas par téléphone ou email, c'est par lettre contre signature. Donc s'il na rien signé, il va bosser (sauf s'il a un certificat médical).
Encore une fois, l'accès a distance n'est pas un droit. La seule condition, c'est de venir au travail (sauf si sur le contrat c'est explicitement ecris le taux de télétravail)
2 août 2022 à 10:15
Bonjour ,
Le certificat médical était valable non pour 3 mois mais du 19/07 au 31/07 , il y a eu une erreur lorsque j'ai tappé le texte.
De plus il est censé être en vacances annuelles jusqu'au 15/08 inclus.
A ce jour , le patron , n'a toujours rien envoyé . Mon compagnon est stressé et ne sais pas quoi faire . En effet , il a peur de ne pas être payé et de ne pas ouvrir ses droits au chomage directement.
Nous ne savons pas vers quel service se tourner , car le syndicat n'est pas aussi catégorique que vous et nous invite à rappeler le patron afin de lui signifier notre accord pour un licenciement avec indemnités.
Quel document mon compagnon doit-il recevoir ?
Quel sont nos possibilités pour dénoncer les méthodes de son patron ?
Les lois sociales nous ont expliqués que c'était au tribunal du travail de définir si il y avait un litige , cependant le syndicat n'engage pas de procédures , ...
2 août 2022 à 11:34
Donc pour l'instant il n'est pas licencié, il est en congé. Donc attendez la reprise, il ira au travail le jour de la reprise. Et de la son patron soit le licencie soit négocie le licenciement.
Mais l'un comme l'autre il DOIS retourner au travail le 16/08 tant qu'il n'a pas recu de lettre disant le contraire.
2 août 2022 à 11:03
C'est quoi exactement un licenciement avec indemnité pour vous ?
En me basant sur ce site : https://blog.liantis.be/fr/politique-du-personnel/licencier-collaborateur-informations (car je ne connais pas les règles belges).
A première vue, ça a l'air plus facile de licencier en Belgique qu'en France, mais un licenciement unilatéral (par opposition à commun accord) nécessite obligatoirement un écrit physique (donc pas un mail).
Donc tant que votre compagnon n'a pas reçu d'écrit de recommandé (ou accepté un écrit remis en main propre), il n'est pas licencié, même pas en préavis de départ, et continue à faire partie des effectifs de l'entreprise.
nous invite à rappeler le patron afin de lui signifier notre accord pour un licenciement avec indemnités.
On en reviens à la définition du "licenciement avec indemnité". Parce que ce que le syndicat vous propose ici est de négocier un licenciement de commun accord.
cependant le syndicat n'engage pas de procédures
En même temps, si votre description des faits est correcte, le syndicat n'a pas l'air de voler très haut si il confonds les différents types de licenciement (ce qui est un peu la base). On peut comprendre qu'il n'ait pas envie de s'engager. Bien sur on se base ici sur votre description (comprenant des typos) de ce que vous avez compris de ce que votre compagnon a compris (et en acceptant que votre compagnon ne vous ait pas menti, y compris par omission involontaire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...